POUVOIR JUDICIAIRE
A/4321/2017-CS DCSO/186/18
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 15 MARS 2018
Plainte 17 LP (A/4321/2017-CS) formée en date du 27 octobre 2017 par A______ SA, élisant domicile en l'étude de Me Dan BALLY, avocat.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 16 mars 2018 à :
A______ SA c/o Me Dan BALLY, avocat Rue J.-J. Cart 8 Case postale 221 1001 Lausanne.
Office des poursuites.
EN FAIT
A. a. Le 7 juin 2017, A______ SA a adressé à l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) une réquisition de poursuite dirigée contre B______, domicilié C______ à Genève, en recouvrement des montants de 864 fr. 10 plus intérêts et de 232 fr. 20.
b. Donnant suite à cette réquisition, l'Office a établi le 3 juillet 2017 un commandement de payer, poursuite n° 17 xxxx33 W, conforme aux indications données par le poursuivant, et l'a remis le même jour à la Poste pour notification.
c. Malgré plusieurs tentatives de notification par la Poste, la dernière le 21 août 2017, l'acte n'a pu être notifié au débiteur. Il a donc été retourné le 24 août 2017 à l'Office, non notifié, avec une mention selon laquelle le nom du débiteur ne figurait ni sur la porte du logement ni sur la boîte aux lettres.
d. Le 30 octobre 2017, un agent notificateur s'est rendu à l'adresse indiquée sur la réquisition de poursuite et a constaté que le débiteur n'y résidait plus, bien qu'aucun changement d'adresse n'ait été indiqué à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM).
e. Par courrier daté du 10 novembre 2017, l'Office a invité la poursuivante à lui communiquer dans les vingt jours une nouvelle adresse de notification, faute de quoi une décision de non-lieu serait rendue.
B. a. Dans l'intervalle, soit le 27 octobre 2017, A______ SA a déposé auprès de la Chambre de surveillance une plainte pour retard injustifié de la part de l'Office dans le traitement de la réquisition de poursuite envoyée le 7 juin 2017, concluant à l'"édification d'un commandement de payer".
b. Dans ses observations datées du 14 novembre 2017, l'Office s'en est rapporté à justice sur le bien-fondé de la plainte.
c. La cause a été gardée à juger le 17 novembre 2017, ce dont les parties ont été informées par avis du même jour.
EN DROIT
1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée en tout temps.
Elle est donc recevable.
2.2 A réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est conforme aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des indications données par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence à raison du lieu. Si la réquisition de poursuite répond aux exigences de l'art. 67 al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 al. 1 LP) et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans attendre le commandement de payer. Ces dispositions constituent des prescriptions d'ordre imposant à l'Office d'agir sans délai, "aussi vite que possible"; leur éventuelle violation est toutefois sans effet sur la validité du commandement de payer (Gilliéron, Commentaire LP, n° 14 ad art. 71 LP; Malacrida/Roesler, in KUKO SchKG, n° 3 ad art. 71 LP).
Une fois le commandement de payer établi conformément à l'art. 69 al. 2 LP, la durée de la procédure de notification proprement dite dépend en partie de circonstances sur lesquelles l'Office n'a pas de prise, telles la présence du débiteur ou d'un tiers habilité à recevoir le commandement de payer à sa place au moment de la notification, de l'éventuelle absence de collaboration du débiteur, de sa diligence, d'éventuelles difficultés à le localiser, etc. L'Office n'en est pas moins tenu de poursuivre de manière diligente et sans désemparer ses efforts en vue de la notification, dans le respect des art. 64 et suivants LP.
2.3 L'Office a en l'occurrence établi le commandement de payer 17 jours ouvrables après réception de la réquisition de poursuite, ce qui est certes long mais, compte tenu des obligations de vérification qui lui incombent, ne peut déjà être qualifié de déraisonnable au point de constituer un retard injustifié. La procédure de notification, initiée le 3 juillet 2017 avec le transfert du commandement de payer à la Poste, s'est par ailleurs déroulée avec célérité, compte tenu des féries de poursuite (art. 56 ch. 2 LP), jusqu'au retour du commandement de payer, non notifié, en mains de l'Office le 24 août 2017.
Le délai de plus de deux mois qui s'est écoulé entre cette date et le passage sur place le 30 octobre 2017 d'un agent notificateur, qui a permis de constater que le débiteur ne résidait effectivement plus à l'adresse indiquée par la poursuivante, est en revanche manifestement trop long et, par voie de conséquence, constitutif d'un retard injustifié.
La plainte est pour le surplus sans objet, le commandement de payer ayant déjà établi et la plaignante ayant, postérieurement au dépôt de sa plainte, été invitée à communiquer à l'Office une nouvelle adresse de notification.
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 27 octobre 2017 par A______ SA pour retard injustifié de la part de l'Office des poursuites dans le traitement de la réquisition de poursuite, poursuite n° 17 xxxx33 W.
Au fond :
Constate que l'Office des poursuites a tardé de manière injustifiée dans la procédure de notification du commandement de payer, poursuite n° 17 xxxx33 W.
Constate que la plainte est sans objet pour le surplus.
Siégeant :
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
Le président :
Patrick CHENAUX
La greffière :
Véronique PISCETTA
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.