POUVOIR JUDICIAIRE
A/4067/2017-CS DCSO/137/18
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 1ER MARS 2018
Plainte 17 LP (A/4067/2017-CS) formée en date du 6 octobre 2017 par l'ETAT DE VAUD.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 2 mars 2018 à :
DIS - Secteur recouvrement Service juridique et Législatif Case postale 1014 Lausanne Adm cant.
Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 6 octobre 2017 au greffe de la Chambre de surveillance, l'ETAT DE VAUD s'est plaint d'un retard injustifié et/ou d'un déni de justice dans le traitement de la poursuite n° 15 xxxx31 C dirigée contre A______, la réquisition de continuer la poursuite datant du 12 avril 2016;
Que dans le délai pour répondre, l'Office a indiqué avoir dû entreprendre de nombreuses démarches pour contacter et interroger le débiteur;
Que l'acte de défaut de biens ADB 23 15 xxxx31 C a été établi et adressé au plaignant en date du 16 octobre 2017;
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP);
Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP);
Qu'en l'espèce, le plaignant faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par ailleurs aux exigences minimales de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable;
Qu'au regard des explications données par l'Office, le délai écoulé entre le dépôt de la réquisition de continuer la poursuite le 12 avril 2016 et l'acte de défaut de biens établi le 16 octobre 2017 n'est pas compatible avec l'exigence de célérité prévue par l'art. 89 al. 1 LP, de sorte qu'il y a lieu de retenir l'existence d'un retard injustifié;
Que cela étant, l'acte de défaut de biens a été établi et l'exemplaire destiné au créancier adressé à ce dernier le 16 octobre 2017, de sorte que la cause est devenue sans objet en cours de procédure, ce qu'il y a lieu de constater;
Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP).
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 6 octobre 2017 par l'ETAT DE VAUD pour retard non justifié de l'Office des poursuites dans le traitement de la réquisition de continuer la poursuite n° 15 xxxx31 C.
Au fond :
Constate que la cause est devenue sans objet en cours de procédure.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
La présidente :
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI
La greffière :
Véronique PISCETTA
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.