POUVOIR JUDICIAIRE
A/4747/2017-CS DCSO/66/18
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU MARDI 30 JANVIER 2018
Plainte 17 LP (A/4747/2017-CS) formée en date du 29 novembre 2017 par A______ AG.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 1er février 2018 à :
A______ AG
Monsieur Philippe DUFEY, Préposé.
Office des poursuites
Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 29 novembre 2017 au greffe de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), A______ AG (ci-après : la créancière) a requis que l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) soit enjoint de procéder sans délai à la saisie dans la poursuite n° 16 xxxx62 K dirigée contre B______, la réquisition de continuer la poursuite datant du 1er février 2017 et un rappel ayant été adressé audit Office le 28 juin 2017;
Que dans le cadre de ses observations du 2 janvier 2018, l’Office a conclu au rejet de la plainte, considérant que celle-ci était devenue sans objet;
Qu’il a expliqué avoir envoyé un avis de saisie au débiteur, invitant celui-ci à se présenter à l'Office le 5 septembre 2017, auquel le débiteur n'avait pas donné suite;
Qu'en conséquence, il avait émis une sommation ordonnant au débiteur de se présenter à l'Office le 31 octobre 2017, également restée sans suite, puis avait sollicité le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC) afin que de connaître les revenus et les charges du débiteur;
Que la réponse du SPC lui était parvenue le 7 décembre 2017 et qu'il avait établi le même jour un acte de défaut de biens, lequel avait été adressé au débiteur et au créancier;
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l'espèce, pour un retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP);
Que le créancier poursuivant a qualité pour se plaindre en tout temps d'un retard injustifié dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite à l’encontre du débiteur, sa présente plainte satisfaisant en outre aux exigences de forme légales (art. 17 al. 3 LP ; 9 al. 1 et 2 LaLP);
Qu’elle est dès lors recevable à la forme;
Considérant qu'à teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par la voie de la saisie, l’Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à cette saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les biens à saisir;
Que le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que l'Office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la responsabilité du canton (art. 5 LP ; Stoffel, Voies d'exécution, § 3 n° 57 ss ; Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss; Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss) ;
Qu'en l'espèce, la créancière allègue avoir envoyé à l'Office une réquisition de continuer la poursuite n° 16 xxxx62 K le 1er février 2017 et lui avoir demandé un rapport sur les démarches entreprises le 28 juin 2017;
Que l'Office ne conteste pas avoir reçu ces courriers dans les jours qui ont suivi leur envoi;
Que ledit Office n'a cependant invité le débiteur à se présenter en ses bureaux en vue de procéder à une saisie que le 5 septembre 2017, soit plus de sept mois après avoir reçu la réquisition de continuer la poursuite susmentionnée;
Que le débiteur, qui n'a pas donné suite à cette convocation, n'a été sommer de se présenter à l'Office en vue de l'exécution d'une saisie que le 31 octobre 2017, soit près de deux mois plus tard;
Que l'Office n'invoque, dans ses observations, aucun élément susceptible de justifier de tels délais de traitement;
Qu’au vu des faits de la cause, il est avéré que l’Office a fait preuve d’un retard inadmissible et injustifié dans l’exécution qui lui incombait de la saisie requise par la créancière dans le cadre de la poursuite n° 16 xxxx62 K;
Que ce retard sera constaté;
Que la présente décision sera transmise en copie au Préposé de l’Office pour l’informer des circonstances du cas d’espèce et l’inviter à prendre les mesures nécessaires en vue de mettre un terme aux retards qu’il connaît dans l’exécution des saisies dont il est requis;
Que, pour le surplus, l'acte de défaut de biens ayant été transmis à la créancière par l’Office le 7 décembre 2017, la présente plainte est devenue sans objet, de sorte que la cause sera rayée du rôle ;
Qu’en application de l’art. 62 al. 2 OELP, il n’est alloué aucun frais ni dépens dans la procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP.
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 29 novembre 2017 par A______ AG tendant à ce que l'Office soit enjoint de procéder sans délai à la saisie, dans la poursuite n° 16 xxxx62 K dirigée à l’encontre de B______.
Au fond :
Constate que l’Office a fait preuve d’un retard injustifié dans le traitement de la poursuite susmentionnée.
Transmet la présente décision en copie au Préposé de l’Office aux fins de l’informer des circonstances du cas d’espèce et de l'inviter à prendre les mesures nécessaires en vue de mettre un terme aux retards qu’il connaît dans l’exécution des saisies dont il est requis.
Constate en outre que la présente plainte est devenue sans objet en cours de procédure.
Raye en conséquence du rôle la cause A/4747/2017.
Siégeant :
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente ; Monsieur Michel BERTSCHY et Monsieur Claude MARCET, juges assesseurs ; Sylvie SCHNEWLIN, greffière.
La présidente :
Valérie LAEMMEL-JUILLARD
La greffière :
Sylvie SCHNELWIN
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.