POUVOIR JUDICIAIRE
A/4074/2017-CS DCSO/58/18
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 25 janvier 2018
Demande de restitution du délai pour faire opposition (A/4074/2017-CS) formée en date du 6 octobre 2017 par A______.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 25 janvier 2018
à :
A______
B______ SA
Office des poursuites.
Attendu, en fait, que par acte expédié le 6 octobre 2017 à la Chambre de surveillance des offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), A______ a demandé la restitution du délai pour former opposition au commandement de payer, poursuite 17 xxxx90 U, engagée à son encontre par B______ SA;
Qu'il expose avoir eu connaissance de cette poursuite le 21 septembre 2017 lors de l'exécution de la saisie, et avoir formé opposition le jour même;
Que dans ses observations du 10 octobre 2017, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a indiqué que la procédure était devenue sans objet au regard de sa décision du même jour, rejetant la réquisition de continuer la poursuite, enregistrant l'opposition formée par le poursuivi le 21 septembre 2017 et communiquant à la poursuivante l'opposition ainsi formée et le duplicata du commandement de payer corrigé et complété;
Que B______ SA s'en est rapportée à justice.
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur des demandes de restitution de délai pour des actes devant être accomplis, non auprès de l'autorité judiciaire, mais auprès d'un autre organe de l'exécution forcée, tel que l'Office des poursuites (art. 33 al. 4 LP; cf. DCSO/732/06 du 20 décembre 2006, consid. 1; DCSO/216/15 du 13 juillet 2015, consid. 1.1.1).
Que la requête formée en ce sens par A______ est devenue sans objet, ce qu'il convient de constater, dès lors que par décision du 10 octobre 2017, l'Office a enregistré l'opposition formée et communiqué à la poursuivante l'opposition et le duplicata du commandement de payer corrigé et complété;
Que la cause sera en conséquence rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il n'est pas alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP).
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la demande de restitution du délai pour faire opposition au commandement de payer 17 xxxx90 U, déposée par A______ le 6 octobre 2017.
Au fond :
Constate que cette requête est devenue sans objet.
Raye la cause A/4074/2017 du rôle.
Siégeant :
Mme Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; M. Georges ZUFFEREY et M. Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
La présidente :
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI
La greffière :
Véronique PISCETTA
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.