POUVOIR JUDICIAIRE
A/4238/2017-CS DCSO/699/17
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU jeudi 14 decembre 2017
Plainte 17 LP (A/4238/2017-CS) formée en date du 20 octobre 2017 par A______ SA, élisant domicile en l'étude de Me Dan BALLY, avocat
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 4 janvier 2018 à :
A______ SA c/o Me Dan BALLY, avocat Rue J.-J. Cart 8 Case postale 221 1001 Lausanne.
Office des poursuites.
Vu, EN FAIT, la réquisition de poursuite reçue le 20 octobre 2017 par l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) de A______ SA (ci-après : la créancière) à l’encontre de B______ (ci-après : le débiteur);
Attendu que par acte expédié le 20 octobre 2017 au greffe de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), la créancière s’est plainte d'un retard injustifié dans le traitement de cette réquisition de poursuite par l’Office;
Qu’elle a expliqué être sans nouvelles de cette réquisition de poursuite;
Que dans le délai imparti pour déposer ses observations, l’Office s’en est rapporté à justice au sujet de cette plainte;
Qu’il a, en substance, expliqué avoir reçu cette réquisition le 3 mai 2017 et l’avoir traitée le 15 juin suivant en remettant le commandement de payer, poursuite n° 17 xxxx60 F pour notification à la Poste, laquelle le lui a retourné non notifié le 18 juillet 2017 avec la mention de plusieurs passages à l’adresse indiquée par la créancière poursuivante, ainsi que du dépôt d’une convocation et encore, de l’acheminement dudit commandement de payer à une autre adresse, soit au C______ à D______;
Qu’une nouvelle sommation a été expédiée au débiteur poursuivi par l’Office à l’adresse de la réquisition, le 3 août 2017;
Que le 21 août au suivant, l’Office encore émis un nouveau commandement de payer mentionnant l’adresse indiquée par la Poste, cet acte de poursuite lui étant revenu de notifier après plusieurs passages, le 19 septembre 2017;
Qu’enfin, le dossier a été transmis le 16 octobre 2017 par l’Office à son service des notifications externes en vue d’un passage aux fins de notification au débiteur à l’adresse indiquée par la Poste;
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l'espèce, pour un retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP);
Que le créancier poursuivant a qualité pour se plaindre en tout temps d'un retard injustifié dans le traitement de sa réquisition de poursuite à l’encontre du débiteur, sa présente plainte satisfaisant en outre aux exigences de forme légales (art. 17 al. 3 LP; 9 al. 1 et 2 LaLP);
Qu’elle est dès lors recevable à la forme;
Considérant qu'aux termes des art. 69 al. 1 et 71 LP, dès réception de la réquisition de poursuite, c'est-à-dire « aussi vite que possible », l’Office rédige le commandement de payer correspondant et le notifie au débiteur;
Qu'en l'espèce, la réquisition de poursuite visée a été reçue par l’Office le 3 mai 2017 et que son traitement a été entrepris dès le 15 juin 2017;
Que toutefois, le débiteur poursuivi est resté introuvable à l’adresse indiquée par la créancière poursuivante, puis à une autre adresse déterminée par la Poste, cela malgré plusieurs tentatives de notification restées infructueuses entre mi-juin et fin septembre 2017;
Que l’Office a encore, le 16 octobre 2017, transmis le dossier à son service externe de notification pour un nouveau passage en vue de notifier au débiteur le commandement de payer, poursuite n° 17 xxxx60 F;
Qu’en définitive, l’Office a pris, dans des délais raisonnables mais en vain, toute les mesures à sa disposition pour parvenir à notifier le commandement payer en question audit débiteur;
Qu’ainsi, ledit Office a fait diligence dans le traitement de la réquisition de poursuite qu’il a reçue de la créancière poursuivante et il n’est pas responsable des difficultés de notification de cet acte au débiteur poursuivi, resté introuvable à l’adresse indiquée par la créancière plaignante, puis à celle déterminée par la Poste;
Que dès lors, et au vu des principes rappelés ci-dessus, cette situation n’est pas constitutive d’un retard injustifié de l’Office, ce qui sera constaté;
Que par conséquent, la présente plainte sera rejetée;
Qu’en application de l’art. 62 al. 2 OELP, il n’est alloué aucun frais ni dépens dans la procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP.
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 20 octobre 2017 par A______ SA pour retard injustifié de l’Office des poursuites dans le traitement de sa réquisition de poursuite reçue le 3 mai 2017 à l’encontre de B______.
Au fond :
Constate que l’Office des poursuites n’a pas fait preuve d’un retard injustifié dans le traitement de cette réquisition de poursuite.
Par conséquent, rejette la présente plainte.
Siégeant :
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY et Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
La présidente :
Valérie LAEMMEL-JUILLARD
La greffière :
Véronique PISCETTA
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.