POUVOIR JUDICIAIRE
A/3652/2017-CS DCSO/683/17
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 14 DECEMBRE 2017
Plainte 17 LP (A/3652/2017-CS) formée en date du 7 septembre 2017 par A______ SA, élisant domicile en l'étude de Me Dan BALLY, avocat.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 4 janvier 2018 à :
A______ SA c/o Me Dan BALLY, avocat Rue J.-J. Cart 8 Case postale 221 1001 Lausanne.
Office des poursuites.
EN FAIT
A. a. Le 15 mai 2017, A______ SA a requis l'engagement d'une procédure de poursuite à l'encontre B______ pour les montants de 361 fr. plus intérêts au taux de 9% l'an à compter du 19 juillet 2015, de 20 fr. et de 156 fr. 60.
b. L'Office a rédigé le commandement de payer, poursuite n° 17 xxxx99 K, le 27 juin 2017 et l'a remis le même jour à la Poste pour notification. Malgré un premier passage infructueux, accompagné du dépôt d'un avis de retrait, puis de quatre passages supplémentaires les 9, 10, 12 et 14 août 2017, celle-ci n'est toutefois pas parvenue à notifier l'acte au débiteur et l'a donc retourné non notifié à l'Office le 17 août 2017.
Par courrier daté du 19 septembre 2017, l'Office a invité le débiteur à se présenter dans les dix jours dans ses locaux pour s'y faire notifier le commandement de payer.
B. a. Par acte adressé le 7 septembre 2017 à la Chambre de surveillance, A______ SA a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard injustifié de la part de l'Office des poursuites dans le traitement de sa réquisition de poursuite, concluant à l'"édification" d'un commandement de payer.
b. Dans ses observations datées du 25 septembre 2017, l'Office s'en est rapporté à justice sur le bien-fondé de la plainte.
c. La cause a été gardée à juger le 27 septembre 2017, ce dont les parties ont été informées par avis du même jour.
EN DROIT
1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée en tout temps. Elle est donc recevable.
A réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est conforme aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des indications données par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence à raison du lieu. Si la réquisition de poursuite répond aux exigences de l'art. 67 al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 al. 1 LP) et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans attendre le commandement de payer. Ces dispositions constituent des prescriptions d'ordre imposant à l'Office d'agir sans délai, "aussi vite que possible"; leur éventuelle violation est toutefois sans effet sur la validité du commandement de payer (Gilliéron, Commentaire LP, n° 14 ad art. 71 LP; Malacrida/Roesler, in KUKO SchKG, n° 3 ad art. 71 LP).
Une fois le commandement de payer établi conformément à l'art. 69 al. 2 LP, la durée de la procédure de notification proprement dite dépend en partie de circonstances sur lesquelles l'Office n'a pas de prise, telles la présence du débiteur ou d'un tiers habilité à recevoir le commandement de payer à sa place au moment de la notification, de l'éventuelle absence de collaboration du débiteur, de sa diligence, d'éventuelles difficultés à le localiser, etc. L'Office n'en est pas moins tenu de poursuivre de manière diligente et sans désemparer ses efforts en vue de la notification, dans le respect des art. 64 et suivants LP.
2.2 Le commandement de payer a en l'espèce été rédigé environ cinq semaines après réception par l'Office de la réquisition de poursuite, ce qui, sous réserve de circonstances particulières dont l'existence n'est pas invoquée en l'occurrence, est excessif au regard de l'exigence de célérité résultant de l'art. 69 al. 1 LP. Un retard injustifié doit donc être constaté à cet égard.
Au 7 septembre 2017, date de dépôt de la plainte, la procédure de notification s'était en revanche déroulée sans atermoiement compte tenu des féries d'été (art. 56 ch. 2 LP).
La plainte est par ailleurs sans objet en tant qu'elle vise à l'"édification" du commandement de payer, celui-ci ayant été rédigé le 27 juin 2017.
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 7 septembre 2017 par A______ SA pour retard injustifié de la part de l'Office des poursuites dans le traitement de la réquisition de poursuite datée du 15 mai 2017.
Au fond :
Constate que l'Office des poursuites a tardé de manière non justifiée à établir le commandement de payer, poursuite n° 17 xxxx99 K.
Constate que la plainte est sans objet pour le surplus.
Siégeant :
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière.
Le président :
Patrick CHENAUX
La greffière :
Sylvie SCHNEWLIN
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.