POUVOIR JUDICIAIRE
A/3270/2017-CS DCSO/680/17
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 14 DECEMBRE 2017
Plainte 17 LP (A/3270/2017-CS) formée en date du 7 août 2017 par A______ SA, élisant domicile en l'étude de Christophe SAVOY, agent d'affaires.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 4 janvier 2018 à :
A______ SA c/o M. Christophe SAVOY Agent d'affaires breveté Case postale 218 1401 Yverdon-les-Bains.
Office des poursuites.
EN FAIT
A. a. Le 15 février 2017, A______ SA a adressé à l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) une réquisition de poursuite dirigée à l'encontre B______ pour un montant de 4'898 fr. 90 avec intérêts au taux de 5% à compter du 3 août 2016, allégué être dû au titre de diverses factures pour mise à disposition de personnel temporaire.
b. L'Office a reçu cette réquisition le 16 février 2017. Le 25 avril 2017, il a établi le commandement de payer, poursuite n° 17 xxxx57 W, et l'a remis à la Poste pour notification. L'acte, apparemment égaré par la Poste, ne lui a toutefois pas été retourné par cette dernière.
B. a. Par acte adressé le 7 août 2017 à la Chambre de surveillance, A______ SA a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard injustifié de la part de l'Office dans le traitement de la réquisition de poursuite datée du 15 février 2017, concluant à ce qu'il soit ordonné à l'Office de donner suite immédiatement à cette réquisition en notifiant le commandement de payer, à ce que l'Office justifie du retard intervenu et à ce que toute sanction disciplinaire utile soit prononcée contre le préposé.
b. Dans ses observations datées du 25 août 2017, l'Office s'en est rapporté à justice sur le bien-fondé de la plainte. Il a indiqué qu'après avoir constaté, à la suite du dépôt de la plainte, que le commandement de payer avait été égaré par la Poste, il en avait établi un nouveau et l'avait remis à la Poste pour notification.
c. Par réplique datée du 7 septembre 2017, la plaignante a persisté dans ses conclusions. L'Office en a fait de même par duplique datée du 18 septembre 2017.
d. La cause a été gardée à juger le 20 septembre 2017, ce dont les parties ont été informées par avis du même jour.
EN DROIT
1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée en tout temps. Elle est donc recevable.
A réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est conforme aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des indications données par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence à raison du lieu. Si la réquisition de poursuite répond aux exigences de l'art. 67 al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 al. 1 LP) et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans attendre le commandement de payer. Ces dispositions constituent des prescriptions d'ordre imposant à l'Office d'agir sans délai, "aussi vite que possible"; leur éventuelle violation est toutefois sans effet sur la validité du commandement de payer (Gilliéron, Commentaire LP, n° 14 ad art. 71 LP; Malacrida/Roesler, in KUKO SchKG, n° 3 ad art. 71 LP).
Une fois le commandement de payer établi conformément à l'art. 69 al. 2 LP, la durée de la procédure de notification proprement dite dépend en partie de circonstances sur lesquelles l'Office n'a pas de prise, telles la présence du débiteur ou d'un tiers habilité à recevoir le commandement de payer à sa place au moment de la notification, de l'éventuelle absence de collaboration du débiteur, de sa diligence, d'éventuelles difficultés à le localiser, etc. L'Office n'en est pas moins tenu de poursuivre de manière diligente et sans désemparer ses efforts en vue de la notification, dans le respect des art. 64 et suivants LP.
2.2 Le commandement de payer a en l'espèce été établi plus de deux mois après réception par l'Office de la réquisition de poursuite. Sous réserve de circonstances particulières – dont l'Office n'invoque pas l'existence – un tel délai ne respecte pas l'exigence de célérité découlant de l'art. 69 al. 1 LP.
L'Office a également tardé de manière non justifiée dans le cadre de la procédure de notification proprement dite. La délégation à un auxiliaire externe, en l'espèce la Poste, d'une partie du processus de notification n'exonère en effet nullement l'Office de sa propre responsabilité. Il lui incombe à cet égard de veiller à ce que l'auxiliaire mandaté agisse conformément à la loi et, en particulier, respecte les exigences découlant de l'art. 71 al. 1 LP.
La plainte est ainsi bien fondée en tant qu'elle dénonce un retard injustifié de l'Office dans le traitement de la réquisition de poursuite. Il sera donc ordonné à ce dernier, si ce n'est déjà fait, de poursuivre avec diligence et sans atermoiement la procédure de notification du commandement de payer.
Pour le surplus, il n'y a pas lieu d'inviter l'Office à justifier de ce retard, dès lors que l'inexistence d'un motif justificatif au sens de la législation en matière d'exécution forcée est constatée.
Quant à une éventuelle procédure disciplinaire, son ouverture, sa conduite et son issue relèvent de la compétence de la Chambre de céans dans son activité de surveillance de l'Office, et échappent donc à la procédure de plainte.
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 7 août 2017 par A______ SA pour retard injustifié de la part de l'Office des poursuites dans la poursuite n° 17 xxxx57 W.
Au fond :
Constate que l'Office des poursuites a tardé de manière injustifiée dans l'établissement et la notification du commandement de payer, poursuite n° 17 xxxx57 W.
Ordonne à l'Office des poursuites, pour autant que le commandement de payer n'ait pas été notifié à ce jour, de poursuivre avec diligence et sans atermoiement la procédure de notification.
Rejette la plainte pour le surplus.
Siégeant :
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
Le président :
Patrick CHENAUX
La greffière :
Véronique PISCETTA
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.