POUVOIR JUDICIAIRE
A/1383/2017-CS DCSO/514/17
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 12 OCTOBRE 2017
Plainte 17 LP (A/1383/2017-CS) formée en date du 12 avril 2017 par A______ SA, élisant domicile en l'étude de Me Pierre-Yves BAUMANN, avocat.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 17 octobre 2017 à :
Case postale 1290
1001 Lausanne.
Case postale 2248
2001 Neuchâtel.
Case postale 2248
2001 Neuchâtel.
1260 Nyon.
E______ SA
F______ SOCIETE COOPERATIVE
Faillite de G______ SA c/o Office des faillites; faillite n° 1______.
EN FAIT
A. a. La faillite de G______ SA a été prononcée par jugement du 11 mai 2016.
H______ en était l'administrateur unique avec signature individuelle et la I______ SARL en était l'organe de révision.
b. Parmi les créanciers admis à l'état de collocation dans la faillite du 21 février 2017 figurent la A______ SA, B______ SA, C______ SA, D______ AG, E______ SA et la F______ SOCIETE COOPERATIVE.
c. H______ est l'administrateur unique avec signature individuelle de B______ SA ainsi que de C______ SA, dont l'organe de révision est la I______ SARL.
d. Le 21 février 2017, l'administration de la faillite a proposé aux créanciers de renoncer à faire valoir les prétentions contre divers débiteurs inventoriées sous C1 à C103 ainsi que les prétentions en responsabilité contre les organes de la faillie inventoriées sous C104 et C105 et leur a proposé la cession de ces droits.
e. La A______ SA, B______ SA, C______ SA, D______ AG, E______ SA et la F______ SOCIETE COOPERATIVE ont requis la cession des droits.
f. Par deux décisions distinctes du 3 avril 2017, l'Office des faillites (ci-après: l'Office) a cédé à la A______ SA, B______ SA, C______ SA, D______ AG, E______ SA et la F______ SOCIETE COOPERATIVE les prétentions en responsabilité contre les organes de la faillie, à savoir contre H______ (prétention C104), respectivement contre la I______ SARL (prétention C105).
B. a. Par acte expédié le 12 avril 2017 au greffe de la Chambre de céans, la A______ SA a formé une plainte contre ces deux décisions, reçues le 5 avril 2017.
Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de ces décisions et à ce qu'il soit ordonné à l'Office de "modifier les actes de cession des droits de la masse des prétentions en responsabilité contre les organes de G______ SA (numéros d'inventaire C104 et C105) en ce sens que les cessionnaires B______ SA et C______ SA sont radiées avec effet immédiat de l'acte de cession". Elle a en outre sollicité l'octroi de l'effet suspensif.
Elle dénonce un conflit d'intérêts entre C______ SA, B______ SA et la faillie, en tant que H______ est leur administrateur unique et la I______ SARL l'organe de révision des deux dernières, et, sans prendre de conclusion formelle à cet égard, requiert plusieurs mesures d'instruction à ce sujet, soit notamment une expertise et l'audition des parties concernées.
b. Dans leurs déterminations sur effet suspensif, B______ SA et C______ SA ont expliqué qu'elles avaient uniquement requis la cession des droits de la masse à l'encontre des débiteurs de G______ SA ainsi que ceux en lien avec les procès en cours, à l'exclusion des droits en relation avec les prétentions en responsabilité contre les organes de la faillie. Elles indiquaient avoir écrit à l'administration de la masse en faillite afin d'obtenir l'annulation des cessions litigieuses, de sorte que la plainte pourrait être classée une fois ladite annulation obtenue.
c. D______ AG ne s'est pas opposée à l'effet suspensif de la plainte.
d. Dans ses déterminations du 25 avril 2017 sur effet suspensif et sur le fond, l'Office s'est opposé à l'effet suspensif et a conclu au rejet des mesures d'instructions requises et de la plainte.
Le 30 avril 2017, l'Office a transmis à la Chambre de céans le courrier de B______ SA et de C______ SA du 24 avril 2017 sollicitant l'annulation des cessions litigieuses, et indiqué que selon son appréciation, celui-ci rendait la plainte, et plus particulièrement la requête d'effet suspensif, sans objet.
e. Par ordonnance du 2 mai 2017, la Chambre de surveillance a accordé l'effet suspensif à la plainte et imparti un délai au 23 mai 2017 à l'Office et aux créanciers concernés pour se déterminer sur celle-ci.
f. Dans ses déterminations du 3 mai 2017, l'Office a déclaré qu'en application de l'art. 17 al. 4 LP, il avait notifié le 2 mai 2017 de nouvelles décisions de cessions, excluant C______ SA et B______ SA. Le même jour, il informait ces dernières de la révocation des cessions des prétentions inventoriées sous C104 et C105 en leur faveur.
g. B______ SA et C______ SA ont conclu au classement, sans frais ni dépens, de la plainte.
h. Les autres créanciers ne se sont pas déterminés sur la plainte dans le délai imparti.
i. Par avis du 29 mai 2017, les parties ont été informées de ce que l'instruction de la cause était close.
EN DROIT
La cession des droits de la masse en faillite à des créanciers admis à l'état de collocation est une mesure sujette à plainte; un autre créancier cessionnaire a qualité pour agir par cette voie (DCSO/138/2015 du 2 avril 2015 consid. 1.1).
1.2 La plainte, formée dans les 10 jours suivant la notification des décisions du 3 avril 2017 (art. 17 al. 2 LP) et respectant les exigences de forme prescrites par la loi (art. 9 al. 1 et 4 LaLP; art. 65 LPA), est recevable.
Cette dérogation à l'effet dévolutif de la plainte vaut jusqu'au dépôt d'une éventuelle duplique qui serait ordonnée dans le cadre de la procédure (DCSO/326/2015 du 15 octobre 2015 consid. 2.1; DCSO/127/2014 du 22 mai 2014 consid. 2.1; DCSO/312/2013 du 12 décembre 2013 consid. 2.1; Gilliéron, Commentaire LP, art. 1-88, 1999, n. 259 ad art. 17 LP)
La nouvelle décision ou mesure se substitue à l'ancienne. Si elle fait droit aux prétentions du plaignant et lui donne entière satisfaction, la contestation devient sans objet et la plainte sera classée (ATF 126 III 85 consid. 3; Gilliéron, Commentaire LP, articles 1-88, 1999, n. 260 ad art. 17 LP).
2.2 En l'espèce, l'Office a révoqué la cession des prétentions inventoriées sous C104 et C105 en tant qu'elle bénéficiait à B______ SA ainsi qu'à C______ SA et a rendu de nouvelles décisions de cession excluant ces dernières les 2, respectivement 3 mai 2017, soit dans le délai qui lui avait été imparti par la Chambre de surveillance pour se déterminer sur la plainte.
Le fait que l'Office se soit, dans un premier temps, déterminé le 25 avril 2017 tant sur effet suspensif que sur le fond est sans incidence sur la validité de ses nouvelles décisions, dès lors qu'il avait encore la possibilité de les prononcer dans le second délai qui lui avait été imparti par la Chambre de surveillance pour s'exprimer au fond sur la plainte, après la décision sur effet suspensif.
En révoquant, dans ce délai, la cession des prétentions C104 et C105 en faveur de B______ SA ainsi que de C______ SA et en rendant les nouvelles décisions de cession précitées, qui ne font pas apparaître ces dernières comme cessionnaires, l'Office a par ailleurs pleinement fait droit aux conclusions de la plaignante.
Il sera par conséquent constaté que la plainte de cette dernière est devenue sans objet en cours de procédure et que la présente cause doit être rayée du rôle.
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 12 avril 2017 par la A______ SA contre les décisions de cession rendues le 3 avril 2017 par l'Office des faillites dans le cadre de la faillite de G______ SA.
Au fond :
Constate qu'elle est devenue sans objet en cours de procédure.
Raye par conséquent du rôle la cause A/1383/2017.
Siégeant :
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière.
La présidente :
Valérie LAEMMEL-JUILLARD
La greffière :
Marie NIERMARECHAL
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.