POUVOIR JUDICIAIRE
A/1551/2017-CS DCSO/548/17
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU LUNDI 23 OCTOBRE 2017
Plainte 17 LP (A/1551/2017-CS) formée en date du 1er mai 2017 par le A______, élisant domicile en l'étude de Me Dan BALLY, avocat.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 25 octobre 2017 à :
A______ c/o Me Dan BALLY, avocat Rue J.-J. Cart 8 Case postale 221 1001 Lausanne.
Monsieur Philippe DUFEY, Préposé.
Office des poursuites.
Vu, EN FAIT, la réquisition de poursuite déposée le 18 juillet 2016 à l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) par le A______ (ci-après : le créancier) à l’encontre de B______ (ci-après : le débiteur);
Attendu que par acte déposé le 1er mai 2017 au greffe de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), le créancier s’est plaint d'un retard injustifié dans le traitement de cette réquisition de poursuite;
Qu’il a par conséquent conclu à ce qu’il soit ordonné à l’Office de prendre des mesures pour traiter la réquisition de poursuite en question;
Que dans ses observations du 16 mai 2017 au sujet de la présente plainte, ce dernier a conclu à ce qu’elle soit déclarée sans objet;
Qu’il a en effet expliqué avoir effectivement reçu la réquisition de poursuite en cause du 18 juillet 2016, notifié le commandement de payer correspondant, poursuite n° 16 xxxx44 P, le 14 novembre 2016 au débiteur mais, en raison d’un dysfonctionnement du système, de ne pas en avoir envoyé au créancier la copie notifiée de cet acte de poursuite, qui lui revenait;
Que cette erreur avait toutefois été réparée le 6 mai 2017, soit à la suite du dépôt de la présente plainte;
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l'espèce, pour un retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP);
Que le créancier poursuivant a qualité pour se plaindre en tout temps d'un retard injustifié dans le traitement de sa réquisition de poursuite à l’encontre du débiteur, sa présente plainte satisfaisant en outre aux exigences de forme légales (art. 17 al. 3 LP; 9 al. 1 et 2 LaLP);
Qu’elle est dès lors recevable à la forme;
Considérant qu'aux termes des art. 69 al. 1 et 71 LP, dès réception de la réquisition de poursuite, c'est-à-dire « aussi vite que possible », l’Office rédige le commandement de payer correspondant et le notifie au débiteur;
Qu'en l'espèce, la réquisition de poursuite visée a été expédiée à l’Office par le créancier le 18 juillet 2016, que le commandement de payer correspondant, poursuite n° 16 xxxx44 P, a été notifié le 14 novembre 2016 seulement au débiteur poursuivi et que, finalement, la copie de cet acte de poursuite notifié a été envoyée au créancier;
Qu’en l’espèce, l’Office n’a dès lors manifestement pas agi « aussi vite que possible » dès réception de la réquisition de poursuite en question, comme le lui imposait la loi en vue de cette notification, puisqu’il a attendu 4 mois avant de procéder à la notification du commandement de payer correspondant, puis qu’il a encore attendu jusqu’au 16 mai 2017 pour retourner cette copie notifiée au créancier;
Que par conséquent, le traitement de cette réquisition de poursuite a souffert d’un retard injustifié, lequel doit être constaté;
Qu’en effet, il appartient audit Office de faire diligence dans le traitement des actes de poursuite qui lui parviennent, étant rappelé à cet égard que la loi ne laisse aucune place à une surcharge de travail ou à une désorganisation dudit Office, même réelle, pour justifier une telle violation du principe de célérité;
Qu’en particulier, des problèmes informatiques ne constituent en aucun cas des faits de nature à justifier le retard apporté par l'Office à l'exécution des mesures qui lui incombent légalement (ATF 107 III 3; SJ 1993 p. 291);
Que cela étant, la présente plainte est devenue sans objet en cours de procédure, à la suite de la transmission au créancier dudit acte de poursuite notifié au débiteur, ce qui sera constaté, la cause devant dès lors être rayé du rôle;
Que la présente décision sera transmise au Préposé de l’Office afin qu’il prenne les mesures nécessaires à éviter que les circonstances du cas d’espèce ne se reproduisent;
Qu’en application de l’art. 62 al. 2 OELP, il n’est alloué aucun frais ni dépens dans la procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP.
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 1er mai 2017 par le A______ pour retard injustifié de l’Office des poursuites dans le traitement de sa réquisition de poursuite n° 16 xxxx44 P, dirigée contre B______.
Au fond :
Constate que l’Office des poursuites a fait preuve d’un retard injustifié dans le traitement de cette réquisition de poursuite.
Constate également que la présente plainte est devenue sans objet, de sorte que la cause A/1551/2017 doit être rayée du rôle.
Transmet la présente décision en copie au Préposé de l’Office des poursuites, dans le sens des considérants.
Siégeant :
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur Eric DE PREUX, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
La présidente :
Valérie LAEMMEL-JUILLARD
La greffière :
Véronique PISCETTA
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.