POUVOIR JUDICIAIRE
A/1353/2017-CS et A/3009/2017-CS DCSO/598/17
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2017
Causes jointes (A/1353/2017-CS et A/3009/2017-CS); plaintes 17 LP formées en date des 13 avril et 12 juillet 2017 par A______ SA.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 14 novembre 2017 à :
A______ SA
Office des poursuites.
EN FAIT
A. a. Le 3 novembre 2016, A______ SA (ci-après : A______) a requis la continuation de la poursuite n° 16 xxxx08 A, dirigée contre B______.
b. Le 29 mars 2017, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a adressé à la débitrice un avis de saisie la convoquant le 7 juin 2017 dans ses bureaux.
B. a. Par acte adressé le 13 avril 2017 à la Chambre de surveillance, A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard injustifié de l'Office dans le traitement de la réquisition de continuer la poursuite déposée le 3 novembre 2016, concluant à ce qu'il soit ordonné à l'Office d'établir un procès-verbal de saisie.
b. Dans ses observations datées du 4 mai 2017, l'Office a conclu au rejet de la plainte, expliquant que la réquisition de continuer la poursuite avait été traitée avec un léger retard devant être mis en relation avec la situation difficile causée par la mise en œuvre d'un nouveau logiciel.
c. La cause a été gardée à juger le 8 mai 2017, ce dont les parties ont été informées par avis du même jour.
d. Par lettre datée du 14 juillet 2017, l'Office a informé la Chambre de surveillance que la débitrice, qui n'avait pas donné suite à l'avis de saisie la convoquant pour le 7 juin 2017, s'était présentée dans ses locaux le 10 juillet 2017, sur sommation, et y avait réglé la poursuite en capital, frais et intérêts.
C. a. Dans l'intervalle, soit par acte adressé le 12 juillet 2017 à la Chambre de surveillance, A______ avait formé une nouvelle plainte au sens de l'art. 17 LP, reprenant en substance les conclusions et la motivation de celle déposée le 13 avril 2017.
b. Dans ses observations datées du 28 juillet 2017, l'Office a conclu à ce que la plainte soit déclarée sans objet, la poursuite s'étant éteinte suite au paiement en capital, frais et intérêts des montants réclamés.
c. La cause a été gardée à juger le 31 juillet 2017, ce dont les parties ont été informées par avis du même jour.
EN DROIT
Les plaintes déposées les 13 avril et 12 juillet 2017 portant sur le même complexe de faits et ayant le même objet, elles seront jointes (art. 70 al. 1 LPA).
2.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP).
2.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée en tout temps.
Elle est donc recevable.
A réception d'une réquisition de continuer la poursuite, l'Office des poursuites vérifie sa compétence à raison du lieu, la validité formelle de la réquisition, l'existence d'un commandement de payer entré en force et le respect des délais prévus par l'art. 88 al. 1 et 2 LP. Si ces vérifications ne le conduisent pas à refuser de donner suite à la réquisition, il détermine le mode de continuation de la poursuite et, si le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, est tenu de procéder "sans retard" à la saisie. Il s'agit là d'une prescription d'ordre, qui impose à l'Office d'agir sans désemparer mais en tenant compte de l'ensemble des circonstances, tout en respectant les délais fixés par la loi (art. 90 LP) ainsi que les temps prohibés, féries et suspensions prévus par les art. 56 et suivants LP (art. 89 LP; Winkler, in KUKO SchKG, n° 4 ad art. 89 LP; Foëx, in CR LP, 2005, n° 15 ad art. 89 LP).
Des circonstances tenant à l'organisation des offices des poursuites, à leur dotation en personnel ou encore à l'adéquation de leur outil informatique ne justifient pas le non-respect des délais fixés par la loi (Erard, in op. cit., n° 59 ad art. 17 LP; ATF 107 III 3 consid. 2).
3.2 Il résulte en l'espèce des pièces du dossier que près de cinq mois se sont écoulés entre le dépôt de la réquisition de continuer la poursuite et l'envoi à la débitrice d'un avis de saisie, aux termes duquel la saisie serait exécutée plus de deux mois plus tard. La débitrice ne s'étant toutefois pas présentée dans les locaux de l'Office le jour fixé pour la saisie, celle-ci a été reportée d'un mois.
De tels délais ne respectent manifestement pas les impératifs de célérité et de diligence résultant de l'art. 89 LP, et la mise en exploitation d'un nouveau logiciel ne constitue pas un motif justificatif acceptable. Les plaintes doivent donc, dans cette mesure, être admises.
Elles sont pour le surplus devenues sans objet, la poursuite s'étant éteinte à la suite du versement par la débitrice, en capital, frais et intérêts, des montants qui lui étaient réclamés.
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevables les plaintes formées les 13 avril et 12 juillet 2017 par A______ SA pour retard injustifié de la part de l'Office des poursuites dans la poursuite n° 16 xxxx08 A.
Ordonne leur jonction, sous n° de procédure A/1353/2017.
Au fond :
Constate que l'Office des poursuites a tardé sans justification à traiter la réquisition de continuer la poursuite déposée le 3 novembre 2016 dans la poursuite n° 16 xxxx08 A.
Constate que les plaintes sont devenues sans objet pour le surplus.
Siégeant :
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Michel BERTSCHY et Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
Le président :
Patrick CHENAUX
La greffière :
Véronique PISCETTA
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.