POUVOIR JUDICIAIRE
A/2536/2017-CS DCSO/414/17
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 17 AOÛT 2017
Plainte 17 LP (A/2536/2017-CS) formée en date du 9 juin 2017 par ETAT DE VAUD.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 21 août 2017 à :
ETAT DE VAUD DIS - Secteur recouvrement Service juridique et Législatif Case postale 1014 Lausanne Adm cant.
Office des poursuites.
Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 9 juin 2017 au greffe de la Chambre de céans, l'ETAT DE VAUD s'est plaint d'un retard injustifié et/ou d'un déni de justice dans le traitement de la réquisition du 21 mars 2016 de continuer la poursuite n° 15 xxxx30 A dirigée contre A______;
Que dans le délai pour répondre, l'Office des poursuites a indiqué que la réquisition de continuer la poursuite avait été mal acheminée à la suite de la migration informatique, que le 19 septembre 2016, le débiteur a été convoqué pour le 27 octobre 2016, puis sommé pour le 30 mars 2017, qu'une nouvelle convocation lui a été adressée le 9 mai 2017 et que le débiteur a finalement pu être auditionné le 30 mai 2017, de sorte qu'une saisie de salaire a été opérée dès le 14 juin 2017 et un procès-verbal de saisie établi le 29 juin 2017;
Que le procès-verbal précité a été adressé à l'ETAT DE VAUD par pli du 14 juillet 2017;
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP);
Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP);
Que la plaignante faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par ailleurs aux exigences minimales de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable;
Que, comme le reconnaît l'Office, il a tardé à traiter la réquisition de continuer la poursuite;
Que dans la mesure où entretemps le procès-verbal de saisie a été établi et adressé à la plaignante, la procédure est devenue sans objet, ce qu'il y a lieu de constater;
Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP).
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 9 juin 2017 par l'ETAT DE VAUD pour retard injustifié dans la poursuite n° 15 xxxx30 A.
Au fond :
Constate que la procédure est devenue sans objet.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY et Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière.
La présidente :
Florence KRAUSKOPF
La greffière :
Marie NIERMARECHAL
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.