république et
canton de genève
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2563/2017-CS DCSO/415/17
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 17 AOÛT 2017
Plainte 17 LP (A/2563/2017-CS) formée en date du 12 juin 2017 par A______ AG.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 21 août 2017 à :
A______ AG
Office des poursuites.
Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 12 juin 2017 au greffe de la Chambre de céans, A______ AG s'est plainte d'un retard injustifié dans la poursuite n° 15 xxxx87 A, dirigée contre B______, dont elle a requis la continuation le 22 novembre 2016, concluant à ce qu'il soit ordonné à l'Office des poursuites d'établir le procès-verbal de saisie ou de lui verser le produit de la poursuite;
Que dans le délai pour répondre, l'Office des poursuites a indiqué que l'avis de saisie avait été adressé le 16 janvier 2017 au poursuivi, que celui-ci ne s'était pas présenté à la convocation du 16 février 2017, ni à la suite d'une sommation expédiée le 1er mars 2017, que son interrogatoire avait finalement pu avoir lieu le 20 juin 2017, date à laquelle un avis de saisie de salaire avait été expédié à son employeur et que le procès-verbal de saisie n°81 16 xxxx16 D avait été établi et serait adressé à la créancière à l'issue du délai de participation arrivant à échéance le 31 juillet 2017;
Que le procès-verbal de saisie a été adressé le 3 août 2017 à la plaignante;
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP);
Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP);
Que la plaignante faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par ailleurs aux exigences minimales de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable;
Que l'Office a tardé à traiter la réquisition de continuer la poursuite, dès lors qu'il n'a expédié l'avis de saisie que plusieurs semaines après avoir reçu la réquisition de continuer la poursuite;
Qu'il apparaît qu'ensuite, la durée de la procédure est imputable au fait que le poursuivi n'a pas immédiatement donné suite aux avis et sommations de l'Office de se présenter;
Qu'entretemps, une saisie de salaire a été ordonnée, le procès-verbal de saisie établi et envoyé à la plaignante, de sorte que la procédure est devenue sans objet, ce qu'il y a lieu de constater;
Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP).
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 12 juin 2017 par A______ AG pour retard injustifié dans la poursuite n° 15 xxxx87 A.
Au fond :
Constate qu'elle est devenue sans objet en cours de procédure.
La raye du rôle.
Siégeant :
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY et Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière.
La présidente :
Florence KRAUSKOPF
La greffière :
Marie NIERMARECHAL
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.