POUVOIR JUDICIAIRE
A/1194/2017-CS DCSO/354/17
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 29 JUIN 2017
Plainte 17 LP (A/1194/2017-CS) formée en date du 30 mars 2017 par A______, comparant en personne.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 30 juin 2017 à :
A______
Office des poursuites.
EN FAIT
A. a. Par courrier adressé le 30 mars 2017 à la Chambre de surveillance, A______ a sollicité des conseils de cette dernière pour établir un dossier sur son insaisissabilité.
Les commandements de payer relatifs aux poursuites n° 16 xxxx05 R et n° 15 xxxx36 P, ainsi que la commination de faillite de cette seconde poursuite n° 15 xxxx36 P, dont A______ faisait l'objet, étaient annexés à son courrier.
b. Par réponse du 5 avril 2017, sous pli recommandé, le greffe a informé A______ que la teneur de son courrier précité ne permettait pas de déterminer s’il était à considérer comme une plainte au sens de l’art. 17 LP, de sorte qu’un délai au 26 avril 2017 a été imparti à l’intéressée pour produire l’acte attaqué, compléter la motivation de sa plainte et formuler des conclusions au regard de ladite plainte, le cas échéant.
c. Ce courrier a été retourné par la Poste au greffe de la Chambre de surveillance avec la mention "non réclamé".
EN DROIT
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP).
2.1 Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à l’esprit des assez nombreuses dispositions que comporte le droit fédéral en la matière (art. 20a al. 3 LP; Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 147 ss; Cometta, in SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48; Lorandi, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes, étant précisé que l’on doit considérer comme de droit fédéral l'exigence que la plainte doit contenir un exposé des motifs et des moyens invoqués, de même que des conclusions et la signature du plaignant (Favre, Droit des poursuites, 3ème éd., p. 70).
Selon l’art. 9 al. 1 et 2 LaLP, de droit cantonal, les plaintes à la Chambre de surveillance doivent, notamment, être formulées par écrit, être rédigées en français, être motivées et être accompagnées des pièces auxquelles elles renvoient. Il est conforme à l’esprit du renvoi que l’art. 9 al. 4 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que les plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA).
A défaut, l’autorité de surveillance doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à tout ou partie de ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 9 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2 LPA).
2.2 En l'espèce, la Chambre de surveillance a, par courrier recommandé du 5 avril 2017, imparti à la plaignante un délai au 26 avril 2017 pour confirmer que son pli expédié le 30 mars 2017 était bien à considérer comme une plainte, et, dans ce cas, pour en préciser la motivation, déposer l’acte attaqué, et formuler des conclusions.
La plaignante n’ayant toutefois fourni aucune des explications requises, il est impossible pour la Chambre de surveillance de statuer valablement au sujet de la teneur de son courrier du 30 mars 2017 en toute connaissance de cause, à supposer que ce pli doive être considéré comme une plainte.
Si tel est le cas, cette plainte sera dès lors déclarée irrecevable en tant que de besoin.
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
Déclare irrecevable, en tant que de besoin, la plainte A/1194/2017 formée le 30 mars 2017 par A______.
Siégeant :
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY et Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
La présidente :
Valérie LAEMMEL-JUILLARD
La greffière :
Véronique PISCETTA
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.