POUVOIR JUDICIAIRE
A/462/2017-CS DCSO/208/17
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU VENDREDI 28 AVRIL 2017
Plainte 17 LP (A/462/2017-CS) formée en date du 9 février 2017 par A______, élisant domicile en l'étude de Mme Mimoza DERRI, agent d'affaires breveté.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 2 mai 2017 à :
A______ c/o Mme Mimoza DERRI, agent d'affaires breveté Etude VUFFRAY & DERRI Agents d'affaires brevetés Rue des Alpes 3 1110 Morges.
Monsieur Philippe DUFEY, Préposé.
Office des poursuites
Vu, EN FAIT, la réquisition de poursuite, expédiée le 6 septembre 2016 à l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) par A______ (ci-après : le créancier) à l’encontre de B______ (ci-après : le débiteur) et enregistrée par ledit Office le 12 septembre 2016;
Attendu que par acte expédié le 9 février 2017 au greffe de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), le créancier s’est plaint d'un retard injustifié dans le traitement de cette réquisition du 6 septembre 2016;
Qu’il a expliqué avoir envoyé plusieurs rappels à l’Office, depuis pendant les six mois écoulés depuis l’envoi de cette réquisition de poursuite jusqu’à la date du dépôt de sa plainte, sans qu’un commandement de payer ne lui ait été délivré par ledit Office;
Que dans le délai imparti pour déposer ses observations au sujet de cette plainte, ce dernier a admis avoir eu du retard dans le traitement de la réquisition de poursuite visée, en raison du changement de sa plate-forme informatique;
Qu’il a toutefois également expliqué avoir pris toutes les mesures nécessaires à compter de l’édition du commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx31 U, le 28 novembre 2016, pour parvenir à le notifier au débiteur, toutefois sans succès;
Que ledit débiteur avait finalement fait l’objet d’un mandat de conduite par la police en vue de cette notification, le 16 février 2017;
Que l’Office était dans l’attente du résultat de cette dernière mesure, à la date de ses observations précitées du 8 mars 2017;
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l'espèce, pour un retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP);
Que le créancier poursuivant a qualité pour se plaindre en tout temps d'un retard injustifié dans le traitement de sa réquisition de poursuite à l’encontre du débiteur, sa présente plainte satisfaisant en outre aux exigences de forme légales (art. 17 al. 3 LP; 9 al. 1 et 2 LaLP);
Qu’elle est dès lors recevable à la forme;
Considérant qu'aux termes des art. 69 al. 1 et 71 LP, dès réception de la réquisition de poursuite, c'est-à-dire « aussi vite que possible », l’Office rédige le commandement de payer correspondant et le notifie au débiteur;
Qu'en l'espèce, la réquisition de poursuite visée a été reçue par l’Office le 12 septembre 2016 au plus tard;
Qu’il n’a cependant édité le commandement de payer correspondant, poursuite n° 16 xxxx31 U, que près de deux mois plus tard, le 28 novembre 2016;
Qu’il a ensuite procédé à des tentatives de notification, à une date indéterminée pour la première de ces tentatives, lesquelles n’ont cependant pas encore abouti à ce jour;
Que cette situation est constitutive d’un retard inadmissible et injustifié de l’Office, lequel doit être constaté;
Qu’en effet, il appartient audit Office de faire diligence dans le traitement des actes de poursuite qui lui parviennent, de sorte qu’un délai de deux mois, à tout le moins entre la réception de la réquisition de poursuite et la première tentative de notification du commandement de payer correspondant, n’est pas admissible;
Qu’il est en outre rappelé à cet égard que la loi ne laisse aucune place à une surcharge de travail ou à une désorganisation dudit Office, même réelle, pour justifier une telle violation du principe de célérité précité;
Qu’en particulier, des problèmes informatiques ne constituent en aucun cas des faits de nature à justifier le retard apporté par l'Office à l'exécution des mesures qui lui incombent légalement (ATF 107 III 3; SJ 1993 p. 291);
Que la présente décision sera transmise au Préposé de l’Office afin qu’il prenne les mesures nécessaires à éviter que les circonstances du cas d’espèce ne se reproduisent;
Qu’en application de l’art. 62 al. 2 OELP, il n’est alloué aucun frais ni dépens dans la procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP.
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 9 février 2017 par A______ pour retard injustifié de l’Office des poursuites dans le traitement de sa réquisition de poursuite dirigée le 6 septembre 2016 contre B______.
Au fond :
Constate que l’Office des poursuites a fait preuve d’un retard injustifié dans le traitement de cette réquisition de poursuite.
Transmet la présente décision en copie au Préposé de l’Office des poursuites, dans le sens des considérants.
Siégeant :
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Michel BERTSCHY et Monsieur Eric DE PREUX, juges assesseurs; Madame PISCETTA, greffière.
La présidente :
Valérie LAEMMEL-JUILLARD
La greffière :
Véronique PISCETTA
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.