POUVOIR JUDICIAIRE
A/213/2017-CS DCSO/121/17
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 16 MARS 2017
Plainte 17 LP (A/213/2017-CS) formée en date du 17 janvier 2017 par A______.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 17 mars 2017 à :
A______
Office des poursuites.
Vu, EN FAIT, la plainte formée le 17 janvier 2017 par A______ pour retard non justifié;
Que la plaignante sollicite qu'il soit ordonné à l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) de procéder immédiatement à la notification du commandement de payer à B______ Sàrl, la réquisition de poursuite datant du 31 mars 2016;
Que l'Office expose que le commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx64 A, a été édité le 9 août 2016, notifié le 15 août 2016, est demeuré sans opposition et a été retourné à la plaignante le 25 janvier 2017;
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP);
Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP);
Que la plaignante faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par ailleurs aux exigences de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable;
Qu'en l'espèce, comme le reconnaît l'Office, il a tardé à traiter la réquisition de poursuite, en établissant le commandement de payer près de quatre mois après la réception de la réquisition de poursuite et en retournant l'exemplaire créancier à ce dernier plus de cinq mois plus tard;
Qu'il a, cependant, dans le délai de réponse à la plainte, remédié à cette situation en adressant à la créancière ledit exemplaire le 25 janvier 2017;
Qu'ainsi, la plainte est devenue sans objet en cours de procédure, ce qu'il y a lieu de constater;
Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP).
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 17 janvier 2017 par A______ pour retard injustifié dans la poursuite n° 16 xxxx64 A dirigée contre B______ Sàrl.
Au fond :
Constate qu'elle est devenue sans objet en cours de procédure.
Raye la cause du rôle
Siégeant :
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
La présidente :
Florence KRAUSKOPF
La greffière :
Véronique PISCETTA
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.