POUVOIR JUDICIAIRE
A/66/2017-CS DCSO/52/17
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 9 FEVRIER 2017
Plainte 17 LP (A/66/2017-CS) formée en date du 9 janvier 2017 par KANTON BASEL-LANDSCHAFT, élisant domicile c/o Zentrale Verlustscheinbewirtschaftung (ZVSB).
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 10 février 2017 à :
KANTON BASEL-LANDSCHAFT c/o Zentrale Verlustscheinbewirtschaftung (ZVSB) Postfach 4410 Liestal.
Office des poursuites.
Attendu, EN FAIT, que le 18 décembre 2015, la Finanz- und Kirchendirektion du canton de Bâle-Campagne a requis la poursuite de A______;
Que l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a établi le commandement de payer, poursuite n° 15 xxxx24 A, remis à la Poste le 23 février 2016;
Que, par acte expédié le 9 janvier 2017, le canton de Bâle-Campagne a requis qu'il soit ordonné à l'Office d'exécuter sa réquisition de poursuite avant le 31 janvier 2017;
Que l'Office explique que le commandement de payer précité ne lui a pas été retourné; il a donc, à réception de la plainte, édité un nouveau commandement de payer, poursuite n° 15 xxxx24 A, envoyé le 11 janvier 2017 à la Poste;
Que ce commandement de payer a été notifié au débiteur le 17 janvier 2017;
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP);
Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP);
Qu'en l'espèce, la notification du commandement de payer ayant eu lieu dans le délai sollicité par le plaignant, la procédure est devenue sans objet en cours de procédure, ce qu'il y a lieu de constater;
Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP).
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée par KANTON BASEL-LANDSCHAFT le 9 janvier 2017 dans la poursuite n° 15 xxxx24 A.
Au fond :
Constate qu'elle est devenue sans objet en cours de procédure.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
La présidente :
Florence KRAUSKOPF
La greffière :
Véronique PISCETTA
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.