POUVOIR JUDICIAIRE
A/4122/2016-CS DCSO/57/17
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 9 FEVRIER 2017
Plainte 17 LP (A/4122/2016-CS) formée en date du 30 novembre 2016 par A______.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 10 février 2017 à :
A______
Office des poursuites.
Vu, EN FAIT, la plainte formée le 30 novembre 2016 par A______ (ci-après : A______) pour déni de justice ou retard non justifié;
Que A______ sollicite qu'il soit ordonné à l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) de procéder immédiatement à la notification du commandement de payer à B______, la réquisition de poursuite datant du 1er mars 2016;
Que, dans le délai de réponse à la plainte, l'Office a notifié, le 19 décembre 2016, le commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx20 H, à cette dernière;
Qu'il a, au préalable, tenté en vain les 22 juillet, 17 août, 30 septembre et 11 novembre 2016 de notifier ledit acte par voie postale, respectivement en mandatant un agent notificateur, qui s'est rendu au domicile de la poursuivie;
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP);
Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP);
Que la plaignante faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par ailleurs aux exigences de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable;
Qu'il y a retard injustifié lorsque la mesure que doit prendre l'Office n'intervient pas dans un délai raisonnable ou prévu par une disposition légale;
Qu'en l'espèce, l'Office a tardé – comme il le reconnaît d'ailleurs - à notifier le commandement de payer, l'Office étant resté inactif entre la réception de la réquisition de poursuite et la première tentative de notification, le 22 juillet 2016;
Qu'il aurait également été préférable que l'Office réponde au moins à l'un des quatre courriers de relance de la créancière, ce qui aurait été susceptible d'éviter à celle-ci le dépôt d'une plainte;
Que cela étant, l'Office ayant, dans le délai de réponse à la plainte (cf. art. 17 al. 4 LP), établi l'acte réclamé, la procédure est devenue sans objet en cours de procédure, ce qu'il y a lieu de constater;
Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP).
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 30 novembre 2016 par A______ pour retard injustifié dans la poursuite n°16 xxxx20 H.
Au fond :
Constate qu'elle est devenue sans objet en cours de procédure.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
La présidente :
Florence KRAUSKOPF
La greffière :
Véronique PISCETTA
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.