POUVOIR JUDICIAIRE
A/3584/2016-CS DCSO/429/16
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 15 DECEMBRE 2016
Plainte 17 LP (A/3584/2016-CS) formée en date du 21 octobre 2016 par A______.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 3 janvier 2017 à :
A______
Office des poursuites.
Vu, EN FAIT, la plainte formée le 21 octobre 2016 par A______ pour déni de justice ou retard non justifié;
Que A______ fait valoir qu'à la suite de la réquisition de continuer la poursuite n° 15 xxxx98 Y dirigée contre B______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) lui avait signalé le 22 février 2016 que le procès-verbal de saisie serait communiqué après l'échéance du délai de participation, mais qu'elle était depuis lors restée sans nouvelles de l'Office, malgré ses relances;
Que A______ sollicite ainsi la transmission immédiate du procès-verbal de saisie;
Que, dans le délai de réponse à la plainte, l'Office a établi le procès-verbal de saisie, communiqué par la Chambre de céans à la plaignante;
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP);
Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP);
Que la plaignante faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par ailleurs aux exigences de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable;
Qu'il y a retard injustifié lorsque la mesure que doit prendre l'Office n'intervient pas dans un délai raisonnable ou prévu par une disposition légale;
Qu'en l'espèce, l'Office a tardé – comme il le reconnaît d'ailleurs - à établir le procès-verbal de saisie relatif à la série à laquelle la créancière a participé;
Que l'Office ayant, dans le délai de réponse à la plainte (cf. art. 17 al. 4 LP), établi ledit acte, la procédure est devenue sans objet en cours de procédure, ce qu'il y a lieu de constater;
Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP).
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 21 octobre 2016 par A______ pour retard injustifié dans la poursuite n°15 xxxx98 Y.
Au fond :
Constate qu'elle est devenue sans objet en cours de procédure.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Michel BERTSCHY et Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière.
La présidente :
Florence KRAUSKOPF
La greffière :
Marie NIERMARECHAL
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.