république et
canton de genève
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3412/2016-CS DCSO/428/16
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 15 DECEMBRE 2016
Plainte 17 LP (A/3412/2016-CS) formée en date du 6 octobre 2016 par A______, élisant domicile en l'étude de Me Romain JORDAN, avocat.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 3 janvier 2017 à :
A______ c/o Me Romain JORDAN, avocat Etude Merkt & Ass. Rue Général Dufour 15 Case postale 5556 1211 Genève 11.
B______
Office des poursuites.
Vu, EN FAIT, le procès-verbal de saisie, valant acte de défaut de biens établi le 21 septembre 2016, rendu dans la poursuite n° 23 15 xxxx74 F diligentée par A______ contre B______;
Vu la plainte formée le 6 octobre 2016 par ce dernier contre ce procès-verbal, par laquelle il conclut à l'annulation de ce dernier et à ce que l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) soit enjoint de procéder à des investigations complémentaires sur la situation financière de B______;
Que dans le délai pour répondre à la plainte, l'Office a annulé la décision querellée et indiqué que le poursuivi sera convoqué à nouveau aux fins d'une nouvelle audition;
Que ce dernier a fait parvenir à la Chambre de céans des documents relatifs à sa situation financière;
Qu'invité par la Chambre de céans à faire savoir s'il maintenait sa plainte, le créancier a indiqué que celle-ci était devenue sans objet, de sorte que la cause devait être radiée; il n'a pas retiré sa plainte;
Attendu, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 5 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles que le procès-verbal de saisie;
Que, déposée dans les dix jours dès la connaissance de la mesure attaquée et selon la forme prescrite (art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), la plainte est recevable;
Que l'Office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée (art. 17 al. 4 LP);
Qu'en l'occurrence, dans le délai de réponse l'Office a annulé la décision attaquée, de sorte que la cause est devenue sans objet, ce qu'il y a lieu de constater;
Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP) et qu'il n'est pas alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP).
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 6 octobre 2016 par A______ contre le procès-verbal de saisie du 21 septembre 2016, poursuite n° 23 15 xxxx74 F.
Au fond :
Constate que la cause est devenue sans objet en cours de procédure.
La raye du rôle.
Siégeant :
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Michel BERTSCHY et Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière.
La présidente :
Florence KRAUSKOPF
La greffière :
Marie NIERMARECHAL
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.