POUVOIR JUDICIAIRE
A/3634/2016-CS DCSO/369/16
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU MERCREDI 16 NOVEMBRE 2016
Plainte 17 LP (A/3634/2016-CS) formée en date du 24 octobre 2016 par A______ AG.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 17 novembre 2016 à :
A______ AG
Office des poursuites.
Attendu, EN FAIT, que le 2 mars 2015, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a établi un procès-verbal de saisie, série n° 14 xxxx35 F, dirigé contre B______, dont A______ AG est créancière;
Que, le 7 avril 2016, l'Office a crédité à cette dernière un montant de 50 fr. 95 provenant de la série;
Que, par acte expédié le 24 octobre 2016 au greffe de la Chambre de céans, A______ AG a requis qu'il soit ordonné à l'Office d'établir dans les plus brefs délais un acte de défaut de biens ou de verser le produit de la poursuite;
Que dans le délai de réponse à la plainte, l'Office a répondu qu'en raison d'un problème de technique informatique, l'acte de défaut de biens n'avait pas pu être généré; finalement, il avait pu l'être et l'acte de défaut de biens, daté du 1er novembre 2016, avait été adressé à la créancière;
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP);
Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP);
Que la plaignante faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par ailleurs aux exigences de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable;
Qu'il y a retard injustifié lorsque la mesure que doit prendre l'Office n'intervient pas dans un délai raisonnable ou prévu par une disposition légale;
Qu'en l'espèce, l'Office a tardé – comme il le reconnaît d'ailleurs - à établir l'acte de défaut de biens à l'issue de la validité de la saisie de salaire opérée dans la série à laquelle la créancière a participé;
Que l'Office ayant, dans le délai de réponse à la plainte, établi ledit acte, la procédure est devenue sans objet en cours de procédure, ce qu'il y a lieu de constater;
Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP).
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 24 octobre 2016 par A______ AG dans la série n° 14 xxxx35 F.
Au fond :
Constate qu'elle est devenue sans objet en cours de procédure.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
La présidente :
Florence KRAUSKOPF
La greffière :
Véronique PISCETTA
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.