POUVOIR JUDICIAIRE
A/1333/2015-CS DCSO/173/15
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU MERCREDI 6 MAI 2015
Cause A/1333/2015 - requête de fixation de la rémunération de l’administration spéciale de F______ SA en faillite, formée le 23 avril 2015 par Me Z______, administrateur spécial.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du à :
Administration spéciale de F______ SA en faillite c/o Me Z______ Administrateur spécial.
Office des poursuites.
EN FAIT
A.a. La faillite de F______ SA a été prononcée le xx octobre 2014 par le Tribunal de première instance.
b. Par jugement du 29 janvier 2015, le Tribunal a rejeté la requête de liquidation sommaire formée par l'Office des faillites (ci-après: l'Office) et ordonné la liquidation ordinaire. L'inventaire complété à la demande du Tribunal fait état d'actifs de 675'272 fr. 54, dont 74'117 fr. font l'objet d'un droit de rétention de tiers.
c. L’appel aux créanciers s’est fait par publication officielle le xx février 2015.
d. Lors de la première assemblée des créanciers, convoquée au xx mars 2015, le quart des créanciers présumés n'était pas représenté, de sorte que celle-ci n'a pas valablement été constituée.
e. Par circulaire adressée aux créanciers, l'Office a proposé de confier la liquidation de la faillite à une administration spéciale et de la confier à Me Z______.
f. A l'issue du délai fixé aux créanciers pour se déterminer sur cette proposition, le 6 avril 2015, l'Office a informé Me Z______ de l'instauration de l’administration spéciale et de sa désignation d'administrateur spécial.
B. Par courrier du 23 avril 2015, l’administrateur spécial demande à la Chambre de céans de fixer sa rémunération horaire au tarif de 350 fr. Il précise que la liquidation de cette faillite ne saurait être qualifiée de simple au vu des actifs importants ayant été inventoriés, dont une partie se trouve à l'étranger et des nombreuses prétentions de tiers fondées sur le droit de rétention. La liquidation paraissait, en outre, complexe au vu des responsabilités civiles et pénales à établir de M. M______ et du fait que plusieurs bijoux auraient été déplacés de Genève aux Etats-Unis. Au vu des démarches à entreprendre de manière urgente, ses associés, MMes N_____ et C______, ainsi que son stagiaire l'assisteraient. Pour les deux premiers, il prévoyait une facturation identique à la sienne, à savoir 350 fr. de l'heure, et pour le stagiaire un tarif horaire de 150 fr.
EN DROIT
La Chambre de céans est compétente pour statuer sur la présente requête (art. 47 OLEP; art. 7 al. 2 LaLP).
Sur la base de l’art. 16 al. 1 LP, le Conseil fédéral a arrêté le tarif des émoluments perçus en application de la LP, en édictant l’OELP. Cette ordonnance règle de façon exhaustive et obligatoire les émoluments et indemnités perçus par les offices, autorités et autres organes qui, en application de la LP ou d’autres actes législatifs fédéraux, effectuent des opérations dans le cadre d’une exécution forcée, d’un concordat ou d’un sursis concordataire (ATF 128 III 476; 103 III 65 consid. 1).
Les émoluments en matière de faillite sont fixés aux art. 44 à 46 OELP. Ils s’appliquent tant à l’administration ordinaire qu’à l’administration spéciale de la faillite (art. 43 OELP). Une modification de cette tarification peut intervenir en cas de procédures complexes, sur décision de l’autorité de surveillance. En effet, lorsqu’il s’agit de procédures qui requièrent des enquêtes particulières aux fins d’établir les faits ou le droit, l’autorité de surveillance fixe la rémunération pour l’administration ordinaire ou spéciale; ce faisant, elle tient compte notamment de la difficulté et de l’importance de l’affaire, du volume de travail fourni et du temps consacré (art. 47 al. 1 OELP).
Au vu des actes à accomplir, la rémunération horaire de l’administrateur spécial peut être fixée à 350 fr. l’heure, conformément à la demande de l’administrateur spécial. Le même tarif sera admis pour les services rendus par les associés de l'administrateur spécial, étant cependant précisé que la nécessité de recourir ponctuellement à l'aide de ceux-ci devra être justifiée. Enfin, le tarif-horaire de 150 fr. pour l'activité déployée par l'avocat-stagiaire sera également admis.
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
Fixe la rémunération horaire de l’administrateur spécial de F______ SA en faillite à 350 fr.
Dit que le même tarif horaire est applicable à MMes N______ et C______.
Dit que le tarif horaire est de 150 fr. pour l'activité de l'avocat-stagiaire de l'administrateur spécial.
Siégeant :
Mme Valérie LAEMMEL-JULLARD, présidente; Mme Florence KRAUSKOPF et Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
La présidente :
Valérie LAEMMEL-JUILLARD
La greffière :
Véronique PISCETTA
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.