POUVOIR JUDICIAIRE
A/1485/2015/-CS DCSO/187/15
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 4 JUIN 2015
Plainte 17 LP (A/1485/2015-CS) formée en date du 7 mai 2015 par M. P______.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du à :
M. P______.
Office des poursuites.
Vu, EN FAIT, la réquisition de continuer la poursuite formée par la caisse d'assurance-maladie CPT dans la poursuite n° 14 xxxx75 N dirigée contre M. P______ et portant sur des primes d'assurance-maladie impayées;
Vu commination de faillite notifiée le 23 avril 2015 à M. P______;
Vu la plainte formée le 7 mai 2015 par M. P______ contre ladite commination;
Qu'il fait valoir qu'il n'est plus sujet à la poursuite par voie de faillite, dès lors que sa société individuelle "V______" a été radiée du registre du commerce le 27 janvier 2015;
Qu'il ressort du registre du commerce que sa radiation a, en effet, eu lieu le 27 janvier 2015, par suite de cessation d'activité;
Que cette radiation a été publiée le 30 janvier 2015 dans la Feuille officielle suisse du commerce;
Considérant, EN DROIT, que la plainte doit être déposée dans le délai de 10 jours dès connaissance de l'acte litigieux (art. 17 al. 2 LP);
Qu'en l'espèce, le délai de dix jours est arrivé à échéance le 4 mai 2015 et était, donc, échu au moment de l'envoi de la plainte;
Que, tardive, celle-ci est donc irrecevable;
Que, par ailleurs, quand bien même elle serait recevable, elle est mal fondée, pour les motifs qui suivent;
Que la poursuite se continue par voie de faillite lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l'une ou l'autre des qualités énumérées exhaustivement à l'art. 39 LP, en particulier en qualité de "chef d'une raison individuelle" (art. 39 al. 1 ch. 1 LP);
Qu'en outre, le débiteur inscrit au registre du commerce en cette qualité et qui en est radié demeure sujet à la poursuite par voie de faillite durant les six mois suivant la publication de sa radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce (art. 40 al. 1 LP);
Que la poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l'expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite (art. 40 al. 2 LP);
Que la voie de la faillite est exclue pour le recouvrement de certaines créances, notamment celles découlant du droit public ou d'obligations d'entretien relatives au droit de la famille (art. 43 LP);
Qu'en l'espèce, la réquisition de continuer la poursuite ayant été formée dans le délai de six mois après la radiation de la raison individuelle du plaignant, celui-ci demeure sujet à la poursuite par voie de faillite;
Qu'en outre, l’exception prévue à l’art. 43 LP au regard du recouvrement des primes d'une assurance accident obligatoire n'est pas réalisée, le débiteur étant poursuivi à la suite du défaut de paiement de primes d'assurance-maladie LAMAL et non pas d'assurance accident obligatoire;
Que, par conséquent, la commination de faillite adressée au plaignant est valable;
Qu'il n'est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP).
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare irrecevable la plainte formée le 7 mai 2015 par M. P______ contre la commination de faillite, poursuite n° 14 xxxx75 N.
Siégeant :
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Georges ZUFFEREY et Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
La présidente :
Florence KRAUSKOPF
La greffière :
Véronique PISCETTA
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.