POUVOIR JUDICIAIRE
A/1030/2014-CS DCSO/149/14
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 5 JUIN 2014
Plainte 17 LP (A/1030/2014-CS) formée en date du 8 avril 2014 par Mme R______.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du à :
Mme R______.
P______ SA c/o X______ SA.
Office des poursuites.
EN FAIT
A. a. Mme R______ est associée de la société en nom collectif Z______.
Le 2 mai 2014, les associés ont décidé de dissoudre la société, qui a été radiée par publication parue le xx 2014 dans la Feuille officielle Suisse du commerce.
b. X______ SA a fait notifier à Mme R______, le 13 février 2014, un commandement de payer, poursuite n° 14 xxxx70 H pour une créance de 12'977 fr. 45 représentant des arriérés de loyers de septembre 2013 à janvier 2014.
c. Cette poursuite étant demeurée sans opposition, la créancière a requis la continuation de la poursuite.
d. Au vu de la qualité de la débitrice, qui est associée d'une société en nom collectif, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) lui a notifié, le 1er avril 2014, une commination de faillite.
B. Par acte expédié le 8 avril 2014, Mme R______ porte plainte contre cette commination. Elle explique qu'elle n'a exercé une activité commerciale qu'entre les mois de mai et octobre 2012 et qu'en tout état de cause, elle "n'est plus commerçante pour les loyers qui [lui] sont réclamés de septembre 2013 à janvier 2014".
L'Office conclut au rejet de la plainte. X______ SA expose que l'arriéré de loyer se monte à 20'727 fr. 45.
EN DROIT
Déposée dans le délai de dix jours dès réception de la commination de faillite (art. 17 al. 2 LP) et respectant les exigences de forme prescrites par la loi (art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), la plainte est recevable.
La poursuite se continue par voie de faillite lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l'une ou l'autre des qualités énumérées exhaustivement à l'art. 39 LP, en particulier en qualité "d'associé dans une société en nom collectif (art. 554 CO)" (art. 39 al. 1 ch. 2 LP). Le débiteur inscrit au Registre du commerce en cette qualité et qui en est radié demeure sujet à la poursuite par voie de faillite durant les six mois suivant la publication de sa radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce (art. 40 al. 1 LP). La voie de la faillite est exclue pour le recouvrement de certaines créances, notamment celles découlant du droit public ou d'obligations d'entretien relatives au droit de la famille (art. 43 LP).
En l'espèce, la plaignante était inscrite en qualité d'associée dans une société en nom collectif au registre du commerce au moment tant de la notification du commandement de payer que de la commination de faillite. La radiation de la société est intervenue postérieurement à la notification des deux actes de poursuite. Par ailleurs, les créances en poursuite ne se rapportent pas à des créances de droit public ou relevant du droit de la famille, pour lesquelles la poursuite par voie de la faillite est exclue (art. 43 LP). Par conséquent, l'Office a, à juste titre, soumis la plaignante à la poursuite par voie de faillite.
En tant que la plaignante semble contester l'existence des créances déduites en poursuite et le fait qu'elle doive en répondre, il est relevé que la Chambre de céans ne peut pas se prononcer sur le bien-fondé des créances, qui font l'objet d'une poursuite. Ce point relève de la compétence du juge civil (ATF 115 III 18 consid. 3b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_712/2007 du 11 mars 2008, consid. 2.2; 7B.220/2006 du 16 avril 2007, consid. 3.3). Ainsi, celui qui ne peut plus former opposition à la poursuite, mais qui entend contester la créance en poursuite doit agir devant le juge ordinaire par le biais de l'action en annulation ou en suspension de cette poursuite (art. 85 et 85a LP), voire, en dernier ressort, par celui de l'action en répétition de l'indu (art. 86 LP). Ces actions relèvent toutes de la compétence du juge ordinaire et non de la Chambre de surveillance en matière de poursuites.
Mal fondée, la plainte sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 8 avril 2014 par Mme R______contre la commination de faillite, poursuite n° 14 xxxx70 H.
Au fond :
La rejette.
Siégeant :
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
La présidente :
Florence KRAUSKOPF
La greffière :
Véronique PISCETTA
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.