POUVOIR JUDICIAIRE
A/3574/2012-CS DCSO/32/13
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 31 JANVIER 2013
Plainte 17 LP (A/3574/2012-CS) formée en date du 27 novembre 2011 par M. V______.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du à :
M. V______.
Mme T______ c/oMe Sven RUETSCHI, avocat SwissLegall Frick Anwälte Bubenbergplatz 5 Postfach 6154 3001 Berne.
M. G______ c/o GRANGE & CIE SA Agence immobilière Chemin de Grange-Canal 21-23 Case postale 6180 1211 Genève 6
Office des poursuites.
EN FAIT
A. a. Par jugement du 2 août 2007, le Tribunal de première instance a déclaré M. V______ en état de faillite.
b. Le 7 juin 2010, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré, sous n° 10 xxxx87 J, une réquisition de poursuite dirigée par M. G______ contre M. V______ en paiement de 34'485 fr. 25 plus intérêts à 5% dès le 1er juillet 2009, au titre d'indemnités pour occupation illicite du 1er février 2009 au 31 janvier 2010, frais de rappel et de factures des 14 janvier 2010, 18 janvier 2010 et 6 mai 2010.
c. Le 9 mai 2011, l'Office a enregistré, sous n° 11 xxxx14 W, une réquisition de poursuite dirigée par Mme T______ contre M. V______ en paiement de 5'914 fr. 65 plus intérêts à 5% dès le 1er octobre 2009, au titre de loyers pour les mois de septembre à novembre 2008 et de diverses factures y relatives.
d. Requis de continuer les poursuites susmentionnées, l'Office a, le 13 septembre 2012 (poursuite n° 10 xxxx87 J), puis le 2 octobre 2012 (poursuite n° 11 xxxx14 W), communiqué à M. V______ un avis de saisie, pour le 16 octobre 2012.
e. Le 18 octobre 2012, l'Office a envoyé à M. V______, qui n'avait pas donné suite aux avis précités, une sommation pour se présenter dans ses locaux d'ici au 7 novembre 2012.
f. Par courrier du 31 octobre 2012, M. V______ a écrit à l'Office qu'il était en procédure de faillite et que les créances, objet des deux poursuites, étaient antérieures au prononcé de celle-ci. Il demandait par conséquent à l'Office à prendre contact avec ses collègues de l'Office des faillites, lequel détenait l'ensemble du dossier "concernant (ses) propriétés et biens actuellement sous le régime de la gérance légale". M. V______ indiquait par ailleurs qu'il n'avait pas eu connaissance des avis de saisie.
g. Le 16 novembre 2012, l'Office a répondu à M. V______ que, renseignements pris auprès de l'Office des faillites, sa faillite avait été déclarée le 2 août 2007; les poursuites considérées étaient donc postérieures et se continuaient par voie de saisie conformément à l'art. 206 al. 2 LP; il l'invitait par conséquent à se présenter d'ici le 26 novembre 2012.
B. a. Par acte posté le 27 novembre 2012, M. V______ a saisi la Chambre de céans. Il conclut à l'annulation de la "décision" de l'Office du 16 novembre 2012 et des poursuites n° 10 xxxx87 J et n° 11 xxxx14 W. M. V______ expose que sa faillite n'a, à ce jour, pas été clôturée et que les créances en poursuite sont antérieures au 2 août 2007.
b. L'Office, M. G______ et Mme T______ ont conclu au rejet de la plainte, le deuxième, avec suite de dépens.
EN DROIT
1.2 En l'espèce, le plaignant conteste le mode de continuation des poursuites n° 10 xxxx87 J et n° 11 xxxx14 W dirigées à son encontre. Il invoque par conséquent, implicitement, la nullité des avis de saisie et de la sommation qui lui ont été communiqués par l'Office.
La Chambre de céans entrera donc en matière sur sa plainte (Erard, Commentaire romand LP, n. 33 ad art. 17 et n. 22 ad art. 22 et la jurisprudence citée).
Le moment de l'ouverture de la faillite s'entend du moment où la faillite a été prononcée. Alors même que le failli serait encore inscrit au registre du commerce (art. 43 LP), une poursuite ordinaire commencée après l'ouverture de la faillite et dont l'objet est une prétention née après la déclaration de faillite ne peut se continuer que par voie de saisie (Gilliéron, Commentaire, n. 9 ad art. 175 et n.30 ad art. 206; DCSO/433/2009 du 1er octobre 2009, consid. 3b).
2.2 En l'occurrence, il ressort de l'instruction de la cause que la faillite du plaignant a été prononcée le 2 août 2007; les poursuites n° 10 xxxx87 J et n° 11 xxxx14 W ont été commencées le 7 juin 2010 et le 9 mai 2011 respectivement; toutes deux ont pour objet des prétentions nées postérieurement au 2 août 2007.
2.3 Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'Office a donné suite aux réquisitions de continuer la poursuite par voie de saisie.
Infondée, la plainte sera rejetée.
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 27 novembre 2012 par M. V______ contre la continuation par voie de saisie des poursuites n° 10 xxxx87 J et n° 11 xxxx14 W.
Au fond :
La rejette.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Siégeant :
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
La présidente :
Ariane WEYENETH
La greffière :
Véronique PISCETTA
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.