DÉCISION
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES
SIÉGEANT EN SECTION
DU JEUDI 29 AVRIL 2010
Cause A/1035/2010, plainte 17 LP formée le 22 mars 2010 par M. F______.
Décision communiquée à :
M. F______
A______ SA
Office des poursuites
EN FAIT
A. Sur réquisition d'A______ SA, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a fait notifier, en date du 5 novembre 2009, à M. F______ un commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx34 A, les sommes de 540 fr. 60 plus intérêts à 5% dès le 13 août 2009, 12 fr. 75, 203 fr. et 15 fr, au titre, respectivement, d'une créance pour raccordement (n° 2'521'073), d'intérêts moratoires du 21 février au 12 août 2009, de dommage supplémentaire (art. 106 CO) et de frais de recherche.
Le 20 novembre 2009, l'Office a retourné à A______ SA l'exemplaire pour le créancier du commandement de payer, non frappé d'opposition.
Requis de continuer la poursuite, l'Office a notifié à M. F______ une commination de faillite le 17 mars 2010.
B. Par acte posté le 22 mars 2010, M. F______ a déclaré former opposition à cet acte au motif qu'il n'est pas sujet à la poursuite par voie de faillite. Il explique qu'il ne travaille plus depuis fin 2008, qu'à cette époque il désirait se mettre à son compte mais qu'il n'a pu poursuivre dans cette voie les frais étant trop élevés.
L'Office a conclu au rejet de la plainte. A______ SA n'a pas présenté d'observations.
C. Selon les données du Registre du commerce, M. F______ est titulaire de l'entreprise individuelle, inscrite le 21 novembre 2008 (date de la publication dans la FOSC), sous la raison sociale "F______".
EN DROIT
Une commination de faillite et sa notification sont des actes sujets à plainte et le plaignant en tant que poursuivi, a qualité pour agir par cette voie.
Déposée dans le délai et les formes prescrits - il sied, en effet, de retenir, en dépit du terme "opposition" dont a fait usage le plaignant, que ce dernier conclut implicitement à l'annulation de ces actes - (art. 13 al. 1 et 2 LaLP), sa plainte sera déclarée recevable, étant rappelé que le choix erroné du mode de continuation de la poursuite ordinaire par l’office des poursuites doit être relevé d’office et en tout temps (art. 22 LP).
2.a. La poursuite se continue par voie de faillite lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l’une ou l’autre des qualités énumérées exhaustivement à l’art. 39 LP, en particulier en qualité de chef d'une raison individuelle (art. 39 al. 1 ch. 1 LP).
Les personnes physiques assujetties à la poursuite par voie de faillite en raison de leur inscription audit registre y sont soumises pour l’ensemble de leurs dettes, tant privées que commerciales ; elles répondent de ces dettes sur l’entier de leur patrimoine (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 39 n° 25 et les arrêts cités ; RTiD 2007 I 835).
2.b. En l'espèce, il est constant que le plaignant est inscrit au Registre du commerce en qualité de titulaire d'une entreprise individuelle.
Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'Office lui a fait notifier une commination de faillite, aucune des exceptions prévues à l'art. 43 LP n'étant réalisées.
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 22 mars 2010 par M. F______ contre la commination de faillite, poursuite n° 09 xxxx34 A.
Au fond :
La rejette.
Déboute le plaignant de toutes autres conclusions.
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et Olivier WEHRLI, juges assesseurs.
Au nom de la Commission de surveillance :
Véronique PISCETTA Ariane WEYENETH Greffière : Présidente :
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le