Les exigences posées par l'Office des poursuites, à savoir une demande écrite et la prise d'un rendez-vous n'entravent ni ne limitent le droit de consulter le dossier du plaignant.
Texte intégral
Descripteurs
Forme de la décision rendue par l'Office des poursuites. Consultation du dossier.
Normes
LP.8a.1 ; LP.34 ; Cst.4
Résumé
Les exigences posées par l'Office des poursuites, à savoir une demande écrite et la prise d'un rendez-vous n'entravent ni ne limitent le droit de consulter le dossier du plaignant.