POUVOIR JUDICIAIRE
A/445/2025 LVD
JTAPI/161/2025
JUGEMENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PREMIÈRE INSTANCE
du 11 février 2025
dans la cause
Madame A______
contre
Monsieur B______, représenté par Me Diego DUGERDIL, avocat, avec élection de domicile
EN FAIT
Par décision du 1er février 2025, le commissaire de police a prononcé une mesure d'éloignement d'une durée de douze jours à l'encontre de Monsieur B______, lui interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de Madame A______, située, C______[GE], et de contacter ou de s'approcher de celle-ci.
Cette décision, prononcée sous la menace de la sanction prévue par l'art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et indiquant notamment que M. B______ devait, dans un délai de trois jours ouvrables, prendre contact avec l'association VIRES, dont les coordonnées étaient mentionnées, afin de convenir d'un entretien socio-thérapeutique et juridique (cf. art. 10 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 ; LVD - F 1 30), était motivée comme suit :
« Description des dernières violences :
Des coups portés à la tête de la victime, mains ouvertes de haut en bas (31.01.2025) ».
Il résulte du rapport de renseignements établi par la police le 1er février 2025 que le 31 janvier 2025, Mme A______ était venue au poste de police [GE] pour déposer plainte à l'encontre de M. B, son ex-concubin, pour des faits survenus le jour même. Elle avait expliqué que lors d'une dispute le précité l'avait frappée à plusieurs reprises au sommet du crâne avec le plat de ses mains. Depuis qu’ils avaient emménagé ensemble dans leur nouvel appartement, en octobre 2024, de nouvelles tensions avaient engendré de nombreux conflits verbaux, M. B______ la traitant notamment, à plusieurs reprises de « stupide » et « d'escorte ». Les enfants de Mme A______, âgés de 11 et 16 ans, n’avaient pas assisté aux violences.
Il ressort de l’audition des intéressés le 31 janvier 2025 les éléments suivants :
Mme A______ a, en substance, expliqué avoir rencontré M. B______ en avril 2024 au restaurant D______. Ils avaient été en couple pendant trois mois jusqu’au début du mois de juillet 2024. Suite à la fin de son bail, en août 2024, elle avait pensé repartir en Ukraine, ce qu’elle n’avait finalement pas pu faire car sa voiture était tombée en panne. M. B______ lui avait alors proposé de venir habiter chez lui avec ses deux fils, ce qu’elle avait fait en août 2024. Au mois d'octobre 2024, M. B______ lui avait demandé de signer un bail en commun avec lui pour que l'Hospice général paie une partie du loyer, lui précisant que le bail serait à leurs deux noms mais qu'il quitterait les lieux deux mois plus tard pour emménager dans un appartement qui allait se libérer aux Pâquis. Les disputes avaient débuté dès le mois d’août et elles étaient devenues plus fréquentes et intenses au fil des mois. Elles étaient, au début, liées à leurs horaires différents, M. B______ rentrant tard et elle devant se lever tôt pour les enfants. Dans ce cadre, il l’avait traitée « d'escorte » et lui avait dit qu’elle était « stupide », car elle ne parlait pas français. Fin décembre 2024, M. B______ avait été licencié, suite à des vols, et il était devenu plus agressif. Il lui avait pris des affaires et lisait ses messages sur son téléphone. Le ______ 2025, jour de son anniversaire, il lui avait envoyé des messages insistants pour être convié à la fête. Elle lui avait dit qu’elle ne voulait pas qu'il soit présent, mais il avait continué de la harceler de messages. Lorsqu’elle s’était préparée à 16h00 dans l'appartement, il avait déjà commencé à boire et était très alcoolisé. Vers 19h, alors qu’elle et ses enfants allaient partir, une personne, en lien avec la régie selon M. B______, était arrivée dans l’appartement. À 21h00, elle avait reçu un message de M. B______ lui disant qu'il avait changé les serrures de l'appartement et jeter toutes leurs affaires. Lorsqu’ils étaient rentrés à 23h30, elle avait pu ouvrir la porte. Trois personnes très alcoolisées en plus de M. B______ se trouvaient dans la cuisine et ne voulaient pas partir. Elle avait constaté que ses affaires avaient été déplacées et qu'une de ses vestes en fourrure sans manche avait été découpée. Elle avait alors fait appel à la police pour que les personnes quittent l'appartement, ce qu’elles avaient fait avant l’arrivée de la police. Les agents avaient alors pris les clefs de M. B______ lui demandant de dormir en dehors de l'appartement pour la nuit. Pendant plusieurs jours elle avait essayé de trouver un autre logement avec l'aide de sa conseillère de l’Hospice mais n’était pas arrivée à discuter avec M. B______ pour qu'ils résilient le bail. Il lui avait dit qu'il ne pouvait pas payer le loyer tout seul et que si elle partait, elle devrait quand même payer la moitié du loyer. Il avait refusé toutes les propositions qu’elle lui avait faites, ainsi par exemple, qu’une personne emménage à sa place en sous-location. Le 31 janvier 2025, vers 15h30, M. B______ commençant à déplacer ses affaires dans le salon, elle avait déplacé les siennes et celles de ses enfants dans sa chambre. Il les avait alors jetées par terre puis s’était dirigé vers elle et l’avait frappée du plat de la main sur le sommet du crâne à plusieurs reprises. Il semblait hors de lui. Ne pouvant pas s'enfuir, elle s’était protégée avec ses mains et l’avait repoussé avec sa main droite. Après cela, M. B______ était parti et elle avait contacté un avocat qui lui avait conseillé de venir déposer plainte. Suite à cet évènement, elle avait mal au majeur de la main gauche qui avait dû se tordre et des maux de tête. Elle avait eu très peur et avait beaucoup pleuré. Elle allait faire un constat médical aux HUG qu’elle transmettrait. Elle ne voulait plus jamais vivre dans le même appartement que M. B______. La situation impactait sa famille. Son fils ainé était très tendu quand celui-ci était dans l'appartement et son fils cadet s’était renfermé sur lui-même. Elle recherchait activement un autre appartement mais n’avait pas d'argent car elle venait de payer le loyer pour le mois de février. Elle n’avait pas de travail, ce qui compliquait les choses. M. B______ lui avait dit qu’elle devait honorer le contrat jusqu’à son terme en octobre 2025 sinon elle aurait affaire aux poursuites. Elle ne pouvait même pas rentrer en Ukraine, car elle n'aurait pas les moyens de payer la moitié du loyer jusqu'en octobre. Pour ces faits elle souhaitait une mesure d'éloignement et déposer plainte.
M. B______ a expliqué, en substance, avoir été en couple avec Mme A______ d’avril 2024 au 31 décembre 2024. Lorsqu’ils avaient emménagé à C______[GE], Mme A______ devait recevoir la moitié de l’argent du loyer de l'Hospice générale, ce que ce dernier avait confirmé. Or elle lui avait indiqué ne pas avoir reçu d'argent. Le paiement du loyer avait donc été une source de discussion. Malgré ses demandes répétées, elle ne lui avait pas versé de loyer avant le 26 janvier 2025. Il y avait également eu des disputes au sujet des voyages qu'elle faisait en laissant ses enfants en Suisse alors qu'elle était censée ne pas avoir d'argent. Lors de ses disputes, il ne se souvenait pas l'avoir insultée, mais des mots avaient pu lui échapper. Elle l’avait quant à elle traité de « préservatif usé ». Le ______ 2025, il avait invité l'ami qui l’avait aidé à obtenir l'appartement lequel était arrivé lorsque Mme A______ partait avec ses enfants fêter son anniversaire. Il lui avait envoyé le message lui disant qu’il allait préparer ses affaires et les mettre dehors, car il avait été énervé après qu’un homme grossier lui ait répondu sur le téléphone de Mme A______. Il avait commencé à préparer des affaires sur son lit mais s’était arrêté lorsque deux amies étaient arrivées. Lorsque Mme A______ était rentrée avec les enfants vers 23h00, elle avait appelé la police. Il avait accepté de laisser son jeu de clé de l'appartement après avoir fermé à clé la porte de sa chambre pour aller dormir chez un ami. Le lendemain, il avait dû faire appel à la police car Mme A______ ne voulait pas le laisser entrer dans l'appartement. Le 27 janvier 2025, ils avaient discuté concernant la reprise de l’appartement à son nom, car il était en recherche pour un autre appartement. Elle lui avait alors annoncé ne pas avoir de garant et ne pas pouvoir reprendre le bail. Il était toujours en recherche d'appartement. Le 31 janvier 2025 au matin, elle était énervée car il avait fermé la porte de sa chambre la veille au soir. Après le diner, il s’était rendu compte que la clé de sa chambre avait disparu. Elle lui avait dit que le loyer étant moitié moitié, elle avait le droit à la moitié de l'appartement. Pour répondre à cela, il avait déplacé des affaires dans le vestiaire qui était dans le salon. Elle s’était énervée et il avait retrouvé des affaires à lui par terre dans la chambre. Il transmettrait la vidéo y relative. Comme Mme A______ prenait certaines de ses affaires, il s’en était emparé et la précitée avait frappé sa main contre le vestiaire en disant qu’il l’avait touchée. Voyant cela, il avait pris l'ensemble des clés des parties communes pour éviter qu'elle ne l'enferme plus tard et était parti. Il admettait lui avoir dit qu’elle était stupide, mais pas de façon agressive et qu’il ne comprenait pas comment elle faisait pour avoir de l'argent pour sortir autant. Il ne l’avait pas frappée à plusieurs reprises sur la tête après l'avoir coincée dans un coin de la pièce. Il ne lui avait pas dit qu’elle devrait payer la moitié du loyer jusqu'à la fin du contrat, soit en octobre 2025, même si elle quittait l'appartement. Il aimerait bien partir avant. Il ne souhaitait plus vivre avec elle et voulait juste résoudre la question de l’appartement : soit elle le gardait si la régie était d’accord et il trouvait un autre logement, soit elle trouvait un autre logement et il gardait l'appartement. Mme A______ avait laissé ses enfants sans surveillance à leur domicile à plusieurs reprises. En cas d’éloignement du domicile, il pourrait demander à des amis de l'héberger, mais cela l'embêtait de les déranger.
M. B______ a fait opposition, sous la plume d’un conseil, à cette décision par acte reçu par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le 7 février 2025, concluant à la levée immédiate de la mesure, en l’absence de tout risque de réitération. Cette mesure entraînait des frais excessifs et disproportionnés dès lors qu’il ne pouvait pas se rendre à son domicile, bien qu'il en soit locataire.
Par courrier non signé daté du 8 février 2025 et réceptionné par le tribunal le 11 février 2025, Mme A______ a demandé la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée à l’encontre de M. B______ pour une durée de 30 jours supplémentaires. Elle avait peur pour son intégrité corporelle si la mesure devait prendre fin, vu le comportement et les agissements du précité.
Selon le timbre postal apposé sur l'enveloppe, cette demande a été déposée à la poste le 8 février 2025.
Mme A______ a confirmé ses déclarations à la police du 31 janvier 2025 et, en particulier, que ce jour-là M. B______ l’avait frappée du plat de la main sur le sommet du crâne à plusieurs reprises. Elle avait peur de rester en cohabitation avec M. B______. Il en allait de même pour ses enfants qui étaient « agacés » et très stressés. Elle a versé à la procédure une attestation du 6 février 2023 de son psychiatre ainsi qu'une demande de prolongation de la mesure d'éloignement pour une durée de 30 jours supplémentaires, précisant l’avoir adressée au tribunal par courrier vendredi. Elle avait peur pour son intégrité corporelle si la mesure prenait fin. Elle avait préparé des dossiers pour la régie qu’elle souhaitait déposer à l'issue de l’audience. Idéalement, elle souhaiterait pouvoir reprendre le bail de l'appartement et que le contrat de bail soit à son seul nom. Si cela n'était pas possible, elle souhaiterait que la régie puisse l'aider en vue de trouver un nouvel appartement. Elle souhaiterait pouvoir rester dans le quartier car ses fils y étaient scolarisés. L'Hospice général l'aidait financièrement mais pas pour les démarches administratives. Elle entendait également déposer un dossier à la Ville afin d'obtenir un logement subventionné. M. B______ n'avait pas cherché à la joindre depuis qu'il était éloigné. Elle n’avait pas de famille à Genève qui pourrait l'héberger. Ses amis à Genève étaient des réfugiés qui ne pouvaient pas la loger avec ses enfants. Elle n’exerçait pas d'activité professionnelle. Son fils avait contacté M. B______ afin d'obtenir les clefs de la cave car beaucoup de leurs affaires s’y trouvaient. Ce dernier avait refusé, parlant à son fils avec beaucoup d’agressivité. Elle pourrait verser un enregistrement de la conversation si besoin. Elle comprenait que la prolongation de la mesure d'éloignement ne pourrait pas régler le problème du logement. Elle avait toutefois besoin d'une période supplémentaire de 30 jours pour se retourner car il lui était impossible d'envisager de cohabiter à nouveau avec M. B______. Cas échéant, elle irait au centre des réfugiés à Palexpo ou retournerait en Ukraine. Dans tous les cas, elle quitterait l'appartement si M. B______ y habitait. Cette situation représenterait une violence morale.
Concernant de la demande de prolongation de la mesure d'éloignement, M. B______ a indiqué ne pas être d’accord pour les mêmes motifs que ceux invoqués en lien avec son opposition. Il était disposé à remettre les clefs de la cave à Mme A______, par le biais de son avocat. La mesure d'éloignement lui causait des frais importants, notamment en lien avec ses trajets.
Le conseil de M. B______ a plaidé et conclu à la levée de la mesure d'éloignement et au rejet de la demande de prolongation de cette dernière. L'éloignement consistait ici en une pure mesure de confort et la détresse de Mme A______ était simulée.
Mme A______ a conclu au maintien de la mesure d'éloignement et à sa prolongation pour une durée de 30 jours.
Le représentant du commissaire de police a conclu au rejet de l'opposition et à la confirmation de la mesure d'éloignement. Il s'en est rapporté à justice s’agissant de sa prolongation.
Il ressort de l’attestation médicale du 6 février 2025 versée à la procédure par Mme A______ que celle-ci présentait un trouble de stress post-traumatique ainsi qu’un trouble anxiodépressif mixte. Sa situation clinique s’était fortement aggravée par des épisodes répétés de violence psychique et verbale dans le cadre d’un conflit conjugal persistant avec son compagnon actuel, avec lequel elle vivait sous le même toit. Ces agressions avaient entraîné un traumatisme psychologique majeur provoquant une détérioration significative de son état de santé général.
Par jugement du 10 février 2025 (JTAPI/158/2025), le tribunal a rejeté l'opposition formée par M. B______ et confirmé la mesure d’éloignement prise à son encontre par le commissaire de police le 1er février 2025.
Par courriel du même jour, à 14h52, il a informé les parties qu’il statuerait, par jugement séparé, sur la demande de la prolongation de la mesure d’éloignement formée par Mme A______, dès réception du courrier la formulant que l’intéressée indiquait avoir adressé au tribunal le vendredi 7 février 2025. Cas échéant, la demande de prolongation serait en effet recevable, ce qui n’était pas le cas de la demande formulée ce jour en audience, tardive en application de l’art. 11 al. 2 LVD.
Par courriel du 10 février 2025, à 17h32, le conseil de M. B______ a transmis au tribunal copie de la confirmation d’entretien de son client auprès de VIRES.
Par courriel du 11 février 2025, le tribunal a informé les parties de la bonne réception du courrier du 8 février 2025 de Mme A______.
EN DROIT
Le Tribunal administratif de première instance connaît des demandes de prolongation des mesures d'éloignement prononcées par le commissaire de police (art. 11 al. 2 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - F 1 30), sur lesquelles il est tenu de statuer avant l'échéance de la mesure, avec un pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD).
Toute personne directement touchée par la mesure d’éloignement a le droit d’en solliciter la prolongation auprès du Tribunal administratif de première instance, au plus tard 4 jours avant l’expiration de la mesure (art. 11 al. 2 LVD).
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, la demande de prolongation est recevable au sens de la disposition précitée.
A cet égard, le tribunal précisera que, quand bien même la demande de prolongation n’était initialement pas signée, cette informalité a pu être réparée à bref délai, lors de l'audience du 10 février 2025, comme le permet la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 1C_39/2013 du 11 mars 2013 consid. 2.3 ; ATA/656/2013 du 1er octobre 2013).
Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD).
Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD).
Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît propre à empêcher la réitération de tels actes.
Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur présumé de
a) pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ;
b) contacter ou approcher une ou plusieurs personnes.
La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 30 jours au plus (art. 8 al. 3 LVD).
Elle peut être prolongée pour 30 jours au plus. Depuis le prononcé initial de la mesure, sa durée totale ne peut excéder nonante jours (art. 11 al. 2 LVD).
En vertu de l'art. 12 LVD, la mesure d'éloignement est assortie de la menace des peines prévues à l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), qui prévoit que « celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende ».
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le PL 10582, p. 11).
Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve plus strictes.
Dans ces circonstances, vu en particulier le caractère récent des événements, la situation visiblement conflictuelle et complexe dans laquelle les parties se trouvent, la tension palpable qui entache leurs rapports, leur volonté commune de ne plus avoir à cohabiter et les démarches envisagées à cette fin, la perspective qu'ils se retrouvent dès le 12 février 2025 sous le même toit apparaît inopportune, le risque de réitération de violences, notamment psychologiques, dans un tel contexte, ne pouvant être exclu.
Partant, même si la mesure d'éloignement, a fortiori sa prolongation, n'a pas pour objectif de donner du temps aux personnes concernées pour qu'elles organisent leur vie séparée, le tribunal prolongera la mesure d'éloignement en cause jusqu'au 14 mars 2025 à 17h00. Pendant cette nouvelle période de 30 jours, il sera toujours interdit à M. B______ de contacter et de s'approcher de Mme A______, ainsi que de s'approcher et de pénétrer à son adresse privée, C______[GE].
Enfin, il sera rappelé que M. B______ pourra, cas échéant, venir chercher dans l'appartement des effets personnels, à une date préalablement convenue par les parties et accompagné de la police.
Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA).
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif (cf. rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'État modifiant la LVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 al. 1 LVD).
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PREMIÈRE INSTANCE
déclare recevable la demande formée par Madame A______ le 8 février 2025 tendant à la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le commissaire de police le 1er février 2025 à l’encontre de Monsieur B______ ;
l'admet ;
prolonge la mesure d'éloignement pour une durée de 30 jours, soit jusqu'au 14 mars 2025 à 17h00, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, dont la teneur figure dans les considérants ;
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ;
dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif.
Au nom du Tribunal :
La présidente
Marielle TONOSSI
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au commissaire de police pour information.
Genève, le 11 février 2025
Le greffier