POUVOIR JUDICIAIRE
A/4257/2023 LVD
JTAPI/1461/2023
JUGEMENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PREMIÈRE INSTANCE
du 29 décembre 2023
dans la cause
Monsieur A______, représenté par Me Olivier SEIDLER, avocat, avec élection de domicile
contre
Madame B______
COMMISSAIRE DE POLICE
EN FAIT
Le séquestre de tous les moyens donnant accès au domicile susmentionné était également ordonné.
Les enfants mineurs, D______ et E______ n'étaient pas concernés par la mesure.
Cette décision, prononcée sous la menace de la sanction prévue par l'art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et indiquant notamment que M. A______ devait, dans un délai de trois jours ouvrables, prendre contact avec l'association VIRES, dont les coordonnées étaient mentionnées, afin de convenir d'un entretien socio-thérapeutique et juridique (cf. art. 10 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 ; LVD - F 1 30), était motivée comme suit :
" Description des dernières violences :
Déclarations de la lésée :
Avoir fait preuve de violences conjugales envers sa femme depuis la fin de l'année 2020, notamment en lui criant dessus à plusieurs reprises, en l'insultant, en la menaçant en levant le bras contre elle sans la frapper.
Avoir fait preuve de violences physiques envers sa femme le 10 décembre 2023 en repoussant la porte violemment contre elle, la blessant légèrement au bras.
Avoir fait preuve de violences physiques envers sa femme le 24 décembre 2023 en la frappant, poing fermé sur la nuque alors qu'elle se protégeait.
Avoir fait preuve de violences physiques envers sa femme le 26 décembre 2023 en lui donnant un coup de pied au niveau du ventre.
M. A______ démontrait par son comportement violent qu'il était nécessaire de prononcer à son encontre une mesure d'éloignement administratif, afin d'écarter tout danger et empêcher toute réitération de tels actes.
M. A______ a fait immédiatement opposition à cette décision auprès du commissaire de police.
Cette opposition a été transmise par la police au Tribunal administratif de première instance le 27 décembre 2023.
Il résulte du rapport de renseignements établi par la police le 26 décembre 2023 que le jour en question, Mme B______ s'est présentée au poste de police de F______ pour déposer plainte contre son futur ex-mari pour des faits de violences conjugales depuis la fin de l'année 2020.
Le couple était marié depuis 2016 et avait deux enfants mineurs âgés de 1 et 2 ans. Les deux protagonistes vivaient sous le même toit mais dormaient, l'une dans la chambre, l'autre dans le salon.
Deux interventions de police avaient déjà eu lieu à leur domicile, le 25 septembre 2023, à la demande de Mme B______ et le 18 novembre 2023, sur requête de M. A______. Sans élément probant et les parties ne souhaitant pas donner de suite, ces interventions n'avaient pas débouché sur l'ouverture d'une procédure.
Après la naissance de D______ en août 2021, son mari s'était mis à beaucoup crier contre elle car il n'acceptait pas de lui apporter l'aide qu'elle lui demandait pour l'enfant. À cette période, elle avait demandé d'entreprendre une thérapie de couple. Un jour, alors que D______ devait avoir quelques semaines, la situation était tendue car son mari essayait de la convaincre de faire une thérapie avec sa mère. Elle avait répondu en lui tendant son téléphone que sa propre mère voulait également faire une thérapie avec lui. Il avait alors tapé sur son téléphone qui était tombé au sol. Dans son geste, il lui avait également heurté l'épaule ce qui avait déchiré sa chemise d'allaitement. Quand il avait fait ce geste, il portait D______ dans ses bras.
Alors que D______ avait six mois, son mari lui avait dit qu'il voulait qu'un train lui passe dessus ainsi que sur son fils. Cela lui avait fait peur. Elle avait appelé des amis ainsi que le frère de son époux pour qu'ils l'aident et le calment. Après cette histoire, elle avait à nouveau contacté la thérapeute. Celle-ci lui avait suggéré de lister les événements de violence de son mari. Elle possédait cette liste initiée en 2022.
Un mois plus tard, elle était tombée enceinte pour la deuxième fois. Son mari n'avait pas été content d'apprendre cette nouvelle et lui avait demandé d'avorter. Elle avait alors consulté son gynécologue et son rabbin pour leur expliquer que son mari voulait qu'elle avorte et qu'elle ne le voulait pas. Elle avait eu besoin de leur avis pour l'aider.
Un jour, après une histoire de délai par rapport au traitement d'une pilule pour avorter, son mari l'avait accompagnée à l'hôpital pour qu'elle avorte. Quant à elle, elle était convaincue de ne pas vouloir le faire. Son mari ne l'avait pas emmenée de force à l'hôpital. Arrivés sur place, elle avait été prise en charge et elle avait expliqué la situation. Le personnel médical leur avait suggéré de faire un suivi psychologique. Finalement, ils n'avaient pas fait ce suivi et elle avait gardé l'enfant. Durant cette grossesse, son mari n'avait pas cessé de lui crier dessus pour tout et n'importe quoi. Son père était venu du Brésil cinq ou six fois pendant cette grossesse pour l'aider et calmer la situation.
Depuis la naissance de leur fille, il n'avait cessé de lui crier dessus et de lui faire des reproches. Un jour, le 31 décembre 2022, il avait crié tellement fort qu'elle avait eu un acouphène. Elle s'était rendue à l'hôpital pour se faire ausculter. Elle possédait un rapport médical à ce sujet. Il avait crié car, alors qu'il voulait cuisiner, elle lui avait demandé de l'aide avec les enfants. Après cet événement, tout s'était peu à peu calmé jusqu'à la fin de l'été 2023.
Après être revenu de vacances du Brésil, son mari lui avait demandé le divorce, le 24 septembre 2023. Le lendemain, alors qu'il allait se rendre seul à une réunion à la crèche des enfants, comme ils l'avaient convenu, elle avait trouvé une baby-sitter pour pouvoir également s'y rendre. Elle avait fait cela sur le conseil de son avocat en lien avec leur futur divorce. Quand elle lui avait dit qu'elle viendrait aussi à la réunion, il s'était mis en colère et avait hurlé. Ne sachant pas comment gérer cette situation, elle avait appelé la police. Lorsque la patrouille était arrivée, la situation s'était calmée.
Le 18 novembre 2023, son mari faisait un appel vidéo avec ses parents. Elle se trouvait à côté de lui, avec les enfants avec qui elle était en train de jouer. Elle ne savait pas comment et ne pouvait pas l'expliquer, mais elle avait reçu un coup sur le nez. Son mari lui avait expliqué qu'il ne l'avait pas fait exprès, car il avait voulu prendre un des enfants. Elle s'était évidemment énervée, la situation s'était envenimée et elle avait reçu une nouvelle petite tape au menton. Elle avait alors répliqué en donnant une gifle à son mari. À ce moment, il avait appelé la police. Lorsque la patrouille était arrivée, ils s'étaient expliqués et ils n'avaient plus voulu déposer plainte.
Le 10 décembre 2023, deux jours avant une audience en vue de leur futur divorce, son mari avait voulu sortir avec les enfants. Elle ne se rappelait pas ce qui avait déclenché cela mais, à un moment donné, elle avait voulu fermer la porte d'entrée alors qu'ils étaient dehors. Elle ne savait pas comment mais il avait poussé la porte contre elle violemment ce qui l'avait blessée au bras. Elle avait toujours une marque à cet endroit. Ensuite, après cette histoire de porte, son mari s'était mis à lui courir après dans l'appartement. Elle se rappelait s'être jetée au sol pour se protéger. À cet endroit, il faisait semblant de la frapper le poing fermé mais arrêtait son geste avant de la toucher. Il avait fait ce geste une seule fois. La concierge qui habitait au même étage était venue ce jour-là car elle avait entendu son cri.
Le 24 décembre 2023, son mari lui avait dit qu'il allait regarder du football américain avec ses copains en lui expliquant que le match était à 19h00. Elle avait regardé sur le site du bar en question, mais il n'y avait aucun match à cette heure-là. D______ avait demandé d'accompagner son père, alors elle avait proposé d'y aller tous ensemble. À ce moment, il s'était mis violemment colère et l'avait insultée. Il l'avait traitée de "cunt ", "whore" "asshole", "piece of shit". Il avait levé sa main, elle avait reculé en protégeant sa tête avec ses deux bras. Il l'avait alors frappée les poings fermés sur la nuque, à une reprise.
Sa mère avait assisté à cette scène et avait demandé à son mari de se calmer en lui disant qu'il ne fallait pas battre sa femme. Elle même avait quitté la pièce. Sa mère lui avait dit plus tard qu'il l'avait menacée en levant la main contre elle mais sans la frapper. L'événement s'était terminé lorsqu'il était parti pour son match.
Le 26 décembre 2023, vers 5h00, E______ pleurait pour son biberon. Elle avait alors demandé à son mari de le préparer mais il lui avait répondu que c'était mieux si elle le faisait elle-même. Elle lui avait demandé de se réveiller et de le faire. Il lui avait répondu en lui donnant un coup de pieds au ventre au niveau de l'estomac. Elle lui avait alors dit qu'elle allait se rendre chez le médecin et à la police pour faire constater ce coup. Il lui avait répondu que c'était juste un peu rouge et que personne ne la croirait.
Les enfants avaient assisté à ces scènes à plusieurs reprises.
À la question de savoir si son mari avait déjà été violent envers les enfants, elle en avait parlé avec sa psychiatre, mais c'était difficile à expliquer. Il avait des gestes contradictoires envers D______ et E______ en les prenant très fort dans les bras, en les serrant fort tout en leur disant qu'il les aimait. D'un point de vue psychologique, ce n'était pas bon pour un enfant. Quand il faisait cela, les enfants essayaient de le repousser mais ils n'y arrivaient pas car il serrait très fort.
Il était déjà arrivé que son époux jette D______ ou E______ dans sa direction quand elle était couchée lorsqu'ils la réclamaient comme pour les lui imposer de manière violente.
Quant à elle, elle avait déjà crié contre lui en réponse à ses cris. Elle lui avait donné une fois une gifle pour répondre à cette tape sur son menton. Elle ne l'avait jamais insulté.
Elle ne se sentait pas en sécurité avec son mari. Elle avait peur et ne savait pas quelle serait la prochaine raison pour laquelle il allait la frapper. Elle ne pouvait même pas le réveiller pour qu'il s'occupe de la petite qui pleurait. Elle était dans une fatigue extrême ; elle ne dormait pas. Elle ne voyait pas d'avenir les concernant. Avec toutes ces agressions et toutes les choses qu'il lui cachait vis-à-vis des enfants avec la crèche quand elle n'était pas là, ou les demandes de la pédiatre qu'il n'exécutait pas. Elle ne savait pas comment ils allaient gérer ce divorce ni les enfants.
En 2022, sa femme était tombée enceinte de manière imprévue. Ils voulaient deux enfants mais pas aussi vite. Il se rappelait encore de ses propos lorsqu'elle avait appris qu'elle était enceinte. Elle avait dit quelque chose du genre « on est d'accord que l'on ne va pas garder le bébé ? ». Il avait confirmé cela en disant « oui absolument ». Quelques temps plus tard, elle avait changé d'avis et décidé de garder le bébé. C'est vrai que cela l'avait remonté. Il lui avait dit qu'il n'était pas prêt et que c'était déjà difficile avec le premier. Depuis la naissance de D______, elle avait pris pour cible ses parents, en les traitant comme la source de leurs problèmes. Comme elle n'acceptait pas sa famille, il avait essayé de la convaincre que ce deuxième enfant n'était pas une bonne idée. C'était une décision difficile.
La détérioration qui avait commencé avec la grossesse de D______ s'était accélérée avec la venue de E______.
À la fin du mois d'août 2023, il avait dit à sa femme qu'il voulait aller passer trois ou quatre jours aux USA, au mois de novembre, pour fêter les 70 ans de son père. Elle avait littéralement explosé en apprenant cela. Il lui avait expliqué qu'il était prêt à faire tout le nécessaire pour qu'elle puisse être aidée à la maison, en prenant une nounou par exemple. Elle ne l'avait pas accepté. Elle lui avait demandé de quitter l'appartement et lui avait dit qu'elle souhaitait qu'il quitte sa vie. Cela faisait longtemps qu'elle lui parlait de divorcer. Toutes leurs disputes finissaient d'ailleurs par un « je veux divorcer » venant de sa part. Cette fois-ci, après réflexion, il lui avait dit être d'accord avec le divorce.
En général les disputes avec sa femme commençaient par des reproches de la part de cette dernière. Il essayait alors de se défendre en se justifiant. La colère de sa femme montait et il arrivait dans ces moments qu'elle casse du mobilier. À ce sujet, elle avait cassé les deux portes coulissantes de leur armoire. La dispute s'envenimait jusqu'à ce qu'il doive reconnaître sa culpabilité.
Il se rappelait en particulier de la dispute du Nouvel An 2022. Il se trouvait alors à la cuisine pour préparer à manger. Il était vrai qu'il avait pris un peu plus de temps que d'habitude car il voulait faire quelque chose de plus élaboré. Sa femme s'était alors mise en colère, lui reprochant de prendre trop de temps, d'être un mauvais père puisqu'il était à la cuisine au lieu de s'occuper des enfants, qu'il était stupide et nul et qu'il ne savait rien faire. La colère était montée jusqu'à ce qu'elle lui demande de quitter l'appartement. Elle avait d'ailleurs menacé de ne pas allaiter E______ s'il ne quittait pas l'appartement. Il était vrai qu'il avait réagi fort car il s'était mis à crier très fort, près de sa femme. Tout s'était calmé mais elle était partie à l'hôpital. Il ne connaissait pas vraiment la raison mais elle l'avait appelé depuis là-bas pour lui demander un divorce. Finalement, elle était rentrée le lendemain et tout était rentré gentiment dans l'ordre.
Depuis sa demande de divorce en septembre 2023, les disputes étaient devenues de plus en plus fréquentes, fortes et intenses. Sa femme le frappait et n'hésitait pas à lui faire face à quelques centimètres de lui, pour l'affronter physiquement. Il reconnaissait qu'il lui était arrivé de lever la main pour faire mine de la taper mais il ne l'avait jamais fait. Quant à sa femme, elle l'avait déjà giflé à plusieurs reprises, dont une fois au visage et plusieurs fois aux fesses. Elle l'avait d'ailleurs tapé alors qu'elle portait E______ dans ses bras. De manière générale, le matin, quand il ne se réveillait pas car il avait le sommeil profond, elle venait et le réveillait en lui donnant un coup de pied, généralement, au bras, aux côtes ou aux jambes. Sa femme l'insultait constamment ainsi que sa famille. Elle le traitait de « sale pute » « idiot » et autres. Mais il reconnaissait que ça allait dans les deux sens quand il était très en colère.
Les enfants qui se trouvaient avec eux, assistaient à ces disputes. Il faisait tout son possible pour ne pas faire cela devant les enfants. Mais, comme il l'avait expliqué, les provocations et les affrontements verbaux étaient constants. Dès qu'il passait la porte de la maison dans un sens ou dans l'autre, il était constamment une cible. Sa femme disait d'ailleurs aux enfants qu'il ne les aimait pas, qu'il voulait les quitter et qu'il ne voulait pas passer de temps avec eux. Elle leur disait aussi combien ce serait mieux quand il partirait. Son fils avait commencé depuis peu à lui dire « stop maman » quand elle disait des choses de ce genre. Il avait entendu sa femme répondre à leur fils qu'elle était la boss à la maison et qu'elle arrêterait quand elle le voudrait et non quand lui le voulait.
Ses avocats lui avaient fortement déconseillé de quitter la maison, malgré une telle atmosphère, car cela serait perçu comme un abandon des enfants, et prétériterait sa demande de garde partagée. Cela le rongeait effectivement de voir leurs enfants souffrir autant. En octobre 2023, D______ avait passé une période de deux semaines durant laquelle il ne voulait pas dormir seul. Il s'était remis mais on voyait que les disputes le stressaient énormément. E______ était aussi affectée car elle ne mangeait pas beaucoup et avait des difficultés à dormir. En septembre ou octobre 2023, elle n'avait plus voulu jouer seule à la crèche et demandé à être portée par les éducatrices. Sa femme s'était opposée à consulter la guidance parentale et infantile des HUG.
Concernant l'épisode selon lequel, d'après son épouse, il aurait tapé violemment le téléphone qu'elle lui avait tendu et déchiré sa chemise d'allaitement, il était possible qu'il ait eu un geste vers le téléphone de sa femme mais sans volonté de la toucher et de lui faire du mal. Il se rappelait qu'il y avait eu une chemise endommagée lors de cette dispute. Il ne se rappelait pas s'il portait D______ dans ses bras à ce moment.
Il contestait avoir dit à sa femme, lorsque D______ avait six mois, qu'il souhaitait qu'un train passe sur elle et sur son fils. Il savait qu'elle répétait ces propos à tout le monde. C'était à l'époque où elle avait appris qu'elle était enceinte pour la deuxième fois, donc à une période de détérioration sévère entre eux. Il était exact qu'il s'était mis en colère durant cette période mais il n'avait jamais rien dit de tel. Elle avait toujours eu tendance à appeler ses amis ou sa famille comme stratégie pour faire de nouvelles alliances. D'ailleurs, lors de la dispute du 24 décembre 2023, elle avait appelé les amis avec qui il devait sortir pour leur dire qu'il était violent.
Il était exact qu'il n'avait pas été ravi de la deuxième grossesse de sa femme puisqu'ils n'étaient pas prêts, et pas dans de bonnes conditions pour accueillir un deuxième enfant. Elle avait été d'accord avec lui avant de changer d'avis. Ils s'étaient effectivement disputés et il y avait eu des cris mais de part et d'autre. Il n'était pas d'accord d'avoir un deuxième enfant dans une situation chaotique, donc il était exact qu'il avait été en colère.
Concernant la dispute du 31 décembre 2022, il avait crié contre sa femme non pas à cause de reproches formulés parce qu'il se trouvait en cuisine au lieu de l'aider avec les enfants mais parce qu'elle lui avait demandé de quitter l'appartement sans quoi elle refuserait d'allaiter E______.
Au sujet de l'épisode du 25 septembre 2023, alors que qu'il donnait à manger aux enfants tout à coup elle s'était mise à lui dire qu'il la menaçait. Elle s'était mise en colère et avait appelé la police.
Concernant l'épisode du 18 novembre 2023, il contestait avoir voulu frapper sa femme. Il avait juste eu un mouvement réflexe pour rattraper E______ qui tombait du matelas qui se trouvait par terre. Il contestait avoir donné une tape à sa femme au niveau du menton avant que celle-ci ne le gifle alors qu'elle tenait E______ dans ses bras. Toujours avec sa fille dans les bras, elle lui avait donné plusieurs gifles aux fesses.
Il se rappelait la dispute du 10 décembre 2023. Alors qu'il s'apprêtait à sortir avec les enfants, au moment de fermer la porte, sa femme l'avait retenu tout en l'insultant de « pute », « bâtard » « fils de pute » et autres insultes rabaissantes et méprisantes. Il avait repoussé la porte dans l'autre sens ce qui avait blessé sa femme. C'était involontaire, mais il reconnaissait avoir repoussé la porte violemment. Ensuite, alors qu'elle continuait de l'insulter, il avait fait deux ou trois pas dans sa direction, levé la main mais il s'était arrêté. Il s'était tourné et était sorti avec les enfants. Il était exact que la concierge était venue dans l'appartement en entendant la dispute.
Concernant la dispute du 24 décembre 2023, au sujet d'un match de football américain, il était exact qu'il s'apprêtait à sortir avec des amis pour quitter le climat délétère qui régnait à la maison. Lorsqu'elle avait proposé à D______ de l'accompagner, lequel aurait été déçu s'il n'avait pas pu venir, il était exact qu'il avait insulté son épouse et levé la main dans sa direction, sans pour autant la frapper. La mère de son épouse qui se trouvait sur le balcon avait entendu la dispute mais elle n'avait pas pu voir ce qui s'était passé.
Le 26 décembre 2023, au réveil de E______ à 5h00, sa femme l'avait réveillé pour qu'il prépare le biberon du bébé alors que selon la répartition des tâches entre eux ce n'était pas son tour. Elle s'était collée à lui alors qu'il était couché sur le matelas du salon. En se levant pour aller faire le biberon et mettre un terme à la dispute, sa jambe avait heurté le ventre de sa femme, mais ce n'était pas volontaire.
Il a encore indiqué que depuis la naissance de D______, sa femme faisait tout pour que ses parents ne voient jamais leurs petits-enfants. La mesure d'éloignement qu'elle demandait la veille de l'arrivée de parents qui venaient des USA étaient une coïncidence particulière.
Il avait déjà entamé des démarches pour trouver un logement dans lequel il pourrait accueillir ses enfants, qui se situerait proche de la crèche et pas trop loin de leur domicile actuel. Il avait contacté des chasseurs d'appartements à cette fin. Il admettait avoir adopté des comportements inadéquats, notamment usé de paroles blessantes et rabaissantes qui n'avaient pas leur place au sein de la famille, ce pourquoi il s’était excusé et s’excusait encore auprès de sa femme et de ses enfants. Il faisait toutefois observer que de telles paroles avaient également été prononcées par sa femme à son encontre. Il avait pu constater qu’ils avaient beaucoup de difficultés à ne pas être d'accord entre eux sans se disputer.
Au début de l'audience, il avait indiqué au tribunal qu’il était d'accord de loger jusqu'au 5 janvier 2024 chez ses parents. En effet, il lui semblait important de calmer la situation et cette solution était pratiquement faisable sans l'empêcher de voir les enfants. Ses parents, qui étaient en vacances à Genève avaient pu venir chercher les enfants au domicile familial le matin même par l'intermédiaire de sa belle-mère.
Il a encore précisé qu’il avait contacté VIRES, lesquels devaient le rappeler pour fixer un rendez-vous.
Il n'envisageait pas de réintégrer durablement le domicile familial et espérait qu’il aurait trouvé une solution d'ici au 5 janvier 2024. Il se pourrait toutefois qu’il passe une ou deux nuits à l'avenue de C______ le temps de trouver quelque chose.
Il a tenu à observer que c’était lui qui avait entrepris les démarches auprès d'un avocat visant le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale. Sa femme avait attendu le mois de décembre pour trouver un avocat. Elle n'avait par ailleurs rien entrepris pour trouver un logement alors qu'elle disait avoir peur de lui.
Par ailleurs, le seul fait reconnu de violence était la gifle qu'elle lui avait donnée. Il a insisté sur le fait que les violences qui avaient pu avoir lieu au sein de leur couple étaient totalement réciproques.
Mme B______ a confirmé les déclarations qu’elle avait faites à la police le 26 décembre 2023. Elle a reconnu avoir eu beaucoup de mal à gérer la situation pendant sa première grossesse, il lui semblait insurmontable d'avoir à gérer le quotidien, tel que les repas, les lessives, etc. ce d'autant plus vers la fin de sa grossesse où elle avait dû être alitée. Il était exact qu’elle s’était souvent emportée contre son mari lorsqu’elle avait le sentiment qu'il lui refusait son aide. Après l'accouchement, elle était encore très fragilisée et là encore, elle s’était souvent disputée avec son mari. Après la "chute des hormones", il lui avait semblé avoir plutôt arrêté de crier, mais son mari en revanche avait continué à s'énerver contre elle. C'était à ce stade qu’elle lui avait proposé de participer à une thérapie de couple.
Pour les raisons qu’elle avait déjà expliquées à la police et qu’elle confirmait à l’audience, l'annonce de sa seconde grossesse et son déroulement avaient généré de nouveau de nombreuses disputes avec son mari. Désormais, elle ne souhaitait plus continuer dans ces conditions et elle envisageait le divorce ou à tout le moins une séparation. Elle a précisé qu’elle souhaitait pouvoir rester dans l'appartement familial.
Son mari avait pour l'instant globalement respecté la mesure. Il avait toutefois essayé de la contacter par l'intermédiaire d'un groupe WhatsApp, regroupant sa mère, son mari et elle-même. Elle lui avait demandé de ne plus la contacter sur ce groupe, ce qu'il avait respecté.
Elle a fait observer que la situation de leur couple en était arrivée à ce point car après chaque dispute, son mari n'avait pas manqué de s'excuser. Pour sa part, il était inenvisageable que son mari revienne à la maison le 5 janvier 2024. Elle avait peur de lui. La dernière fois qu'il l’avait frappée, elle avait cru voir chez lui un sourire qui lui avait fait penser qu'il prenait plaisir dans cette situation.
Elle a conclu à la confirmation de la mesure contestée.
Le conseil de M. A______ a indiqué que son client avait initié une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale le 10 octobre 2023. Il a confirmé que son mandant et Mme B______ avaient comparu devant le Tribunal de première instance le 12 décembre 2023. Lors de cette audience, les parties avaient été invitées à trouver des solutions de logements séparés et s’étaient engagées à entamer un travail parental.
Il a sollicité du tribunal qu'il admette l'opposition de son client, lequel s'engageait dans tous les cas à ne pas réintégrer le domicile conjugal d'ici au 5 janvier 2024, ce qui rendait inexistant tout risque de récidive. Son client s'engageait également à trouver une solution de logement après le 5 janvier 2024. Partant, il considérait que la procédure administrative en cours était inopportune.
La représentante du commissaire de police a conclu à la confirmation de la mesure dès lors que contrairement à ce que soutenait l'intéressé, le risque de récidive de violences domestiques n'était pas nul. En effet, malgré le fait qu'il eût manifesté son désir de divorcer en septembre 2023, qu'il eût initié une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, cela ne l'avait pas empêché de récidiver en décembre 2023.
Le conseil de M. A______ a répliqué sur ce point en rappelant que son client n'avait fait l'objet d'aucune condamnation, de sorte que le mot de récidive employé était inapproprié. Pour le surplus, l'engagement de son client de ne pas réintégrer le domicile familial d'ici au 5 janvier 2024 et de trouver au plus vite un nouveau logement constituait une mesure suffisante et plus proportionnée que la décision contestée.
La représentante du commissaire de police a persisté dans la décision contestée. Le mot "récidive" pouvait être remplacé par "répétition", ce qui s'était effectivement passé lors des événements de décembre 2023. La décision devait être confirmée dès lors que le couple allait mal et que des violences avaient été reconnues de part et d'autre.
EN DROIT
Le Tribunal administratif de première instance connaît des oppositions aux mesures d'éloignement prononcées par le commissaire de police (art. 11 al. 1 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - F 1 30), sur lesquelles il est tenu de statuer dans les quatre jours suivant réception de l'opposition, avec un pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD).
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, l'opposition est recevable au sens de l'art. 11 al. 1 LVD.
La victime présumée doit se voir reconnaître la qualité de partie, dès lors qu'en tant que personne directement touchée par la mesure d'éloignement (art. 11 al. 2 LVD et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 - CEDH - RS 0.101), elle répond à la définition de partie au sens de l'art. 7 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).
La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD).
Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD).
Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD).
Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît propre à empêcher la réitération de tels actes.
Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur présumé de
a) pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ;
b) contacter ou approcher une ou plusieurs personnes.
La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de trente jours au plus (art. 8 al. 3 LVD).
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le PL 10582, p. 11).
Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve plus strictes.
En accordant du crédit à ce que déclare chacune des parties, il peut être retenu que des insultes ont été échangées de part et d'autre et il parait plausible qu'il y ait également eu des violences physiques réciproques. De tels faits correspondent sans conteste à la notion de violence domestique, au sens défini plus haut.
Dans ces circonstances, la question n'est pas de savoir lequel des intéressés est plus responsable que l'autre de la situation, ce qui est bien souvent impossible à établir. L'essentiel est de séparer les conjoints en étant au moins à peu près certain que celui qui est éloigné du domicile conjugal est lui aussi l'auteur de violences, lesquelles peuvent également être psychologiques. Il sera au surplus tenu compte de la situation de plus grande vulnérabilité que présente Mme B______, maman de deux très jeunes enfants, âgés de 2 ans respectivement, 1 an, lesquels au demeurant ont assisté, à plusieurs reprises, aux altercations de leurs parents.
M. A______ fait valoir que comme il s'engage à ne pas regagner le domicile familial avant le 5 janvier 2024 et à trouver un nouveau logement au plus vite, reconnaissant d'ailleurs que l'éloignement momentané du couple sera bénéfique à l'apaisement de la situation, la mesure litigieuse devrait être annulée, la procédure administrative étant inopportune.
Le tribunal considère au contraire que la mesure prononcée par le commissaire de police qui n'implique pas un degré de preuve, mais une présomption suffisante des violences et de la personne de leur auteur, doit être confirmée en l'espèce. En effet, l'intérêt de Mme B______ - laquelle a clairement manifesté sa peur que son époux revienne au domicile familial - à ce que l'éloignement prononcé soit effectivement respecté, sous la menace de l'art. 292 du CP précité, doit l'emporter sur celui de M. A______ à ne pas être partie à une procédure administrative, ce d'autant qu'il n'a pas totalement respecté l'interdiction de contacter son épouse en communiquant avec elle par l'intermédiaire d'un groupe de messagerie téléphonique.
Prise pour une durée de dix jours, soit la durée la plus courte prévue par la loi, elle n'apparaît pas d'emblée disproportionnée, l’intéressé n'étant pas empêché de voir ses enfants et étant logé chez ses parents. Dans ces conditions, l'atteinte à sa liberté personnelle résultant de la décision entreprise, qui apparaît utile, nécessaire et opportune, demeure acceptable, étant observé qu'aucune autre mesure moins incisive ne serait envisageable pour atteindre le but fixé par la LVD.
Par conséquent, l'opposition sera rejetée.
Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA).
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif (art. 11 al. 1 LVD ; rapport rendu le 1er juin 2010 par la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le PL 10582, p. 17).
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PREMIÈRE INSTANCE
déclare recevable l'opposition formée le 26 décembre 2023 par Monsieur A______ contre la mesure d’éloignement prise à son encontre par le commissaire de police le 26 décembre 2023 pour une durée de dix jours ;
la rejette;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument;
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ;
dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif.
Au nom du Tribunal :
La présidente
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties ainsi qu’au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour information.
Genève, le
La greffière