POUVOIR JUDICIAIRE
C/25444/2022 DAS/268/2022
ORDONNANCE
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du JEUDI 22 DECEMBRE 2022
Demande (C/25444/2022) en retour de l'enfant A______, né le ______ 2011, formée en date du 21 décembre 2022 par Madame B______, domiciliée ______ (France), comparant par Me Olivier SEIDLER, avocat, en l'Etude duquel elle fait élection de domicile.
Ordonnance communiquée, anticipée par courriel et par plis recommandés, du greffier du 22 décembre 2022 à :
Madame B______ c/o Me Olivier SEIDLER, avocat Rue du Rhône 116, 1204 Genève.
Monsieur C______ c/o Me D______, avocat ______, ______ [GE].
Maître E______ ______, ______ [GE].
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS Direction Case postale 75, 1211 Genève 8.
AUTORITÉ CENTRALE FÉDÉRALE Office fédéral de la justice Bundesrain 20, 3003 Berne.
Vu la demande en retour d'enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et la Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA), déposée le 21 décembre 2022 au greffe de la Cour de justice par B______, domiciliée chemin 1______ no. , [code postal] G (France), dirigée contre C______, domicilié route 2______ no. , [code postal] H (Genève), relative à l'enfant A______, né le ______ 2011 à F______(Etats-Unis);
Attendu que la demanderesse soutient que la résidence habituelle de l'enfant est située en France;
Vu les art. 7 à 9 LF-EEA;
Attendu que par ordonnance séparée de ce jour, la Cour a désigné un curateur à l'enfant et notamment fixé un délai pour répondre à la demande en retour d'enfant au père du mineur et à la curatrice de celui-ci, l'audition des parties à une date ultérieure étant réservée;
Que la demanderesse a également formé une requête de mesures superprovisionnelles, tendant à ce qu'il soit fait interdiction à C______ de quitter le territoire suisse avec le mineur A______ et à l'inscription immédiate de cette interdiction dans les fichiers RIPOL et SIS;
Qu'elle allègue que le père aurait acheté des billets d'avion pour la première semaine des vacances de fin d'année pour se rendre dans son pays natal la Roumanie;
Qu'elle ne rend cependant pas vraisemblable ce fait, puisqu'elle ne produit qu'un courriel qu'elle a elle-même adressé le 13 décembre 2022 au Service de protection des mineurs, qui affirme ce fait, ce qui est insuffisant, même au regard de la vraisemblance;
Qu'elle ne produit également pas le calendrier permettant de connaître la répartition des vacances de fin d'année entre les parents;
Qu'en conséquence, il ne sera pas fait droit à cette requête de mesures superprovisionnelles;
Que cependant, afin de garantir la présence du mineur sur le territoire suisse pendant toute la durée de la présente procédure, il sera ordonné aux parents de remettre, avant le 24 décembre 2022, l'ensemble des documents d'identité (passeports et cartes d'identité) de l'enfant A______, né le ______ 2011, au greffe de la Cour civile de la Cour de justice, Bâtiment A, 2ème étage, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Statuant sur mesures superprovisionnelles :
Ordonne à B______ et à C______ de remettre, avant le 24 décembre 2022, l'ensemble des documents d'identité (passeports et cartes d'identité) de l'enfant A______, né le ______ 2011, au greffe de la Cour civile de la Cour de justice, Bâtiment A, 2ème étage, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève.
Réserve la suite de la procédure.
Siégeant :
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juge déléguée; Madame Carmen FRAGA, greffière.
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 1er février 2013 consid. 1.2).