republique et
canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE
C/10371/2021-CS DAS/139/2021
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance
DU MARDI 13 JUILLET 2021
Recours (C/10371/2021-CS) formé en date du 25 juin 2021 par Monsieur A______, anciennement hospitalisé à B______ de l'établissement fermé de C______, ______ (Genève), comparant en personne.
Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 14 juillet 2021 à :
Monsieur A______ p.a. Prison de D______ ______.
Direction de C______ Unité B______ ______.
TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT.
Vu la procédure et les pièces;
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/3184/2021 du 10 juin 2021, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a déclaré recevable le recours formé le 22 mai 2021 par A______ né le ______ 1954, contre la décision médicale du 17 mai 2021 prescrivant un traitement sans son consentement (ch. 1 du dispositif), l'a admis (ch. 2), ordonné en conséquence la cessation immédiate, en l'état, du traitement d’Abilify dispensé à la personne concernée (ch. 3), rappelé au surplus à A______ qu'il lui appartenait de collaborer avec ses médecins en vue de la réalisation effective des examens somatiques prescrits par ceux-ci et dit que la procédure était gratuite (ch. 4 et 5);
Que l'ordonnance mentionne, en bas de page, qu'elle peut faire l'objet d'un recours dans les dix jours qui suivent sa notification, la suspension des délais ne s'appliquant pas;
Que ladite ordonnance a été communiquée à A______ pour notification le 11 juin 2021 et reçue à B______ de l'établissement fermé de C______ le 14 du même mois;
Que par acte adressé à l'adresse de la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 25 juin 2021, A______ a formé recours contre l'ordonnance précitée;
Considérant, EN DROIT, que les décisions de placement à des fins d'assistance sont susceptibles de recours à la Chambre de surveillance dans les dix jours (art. 450b al. 2 CC), dès leur notification;
Que la procédure sommaire étant applicable (art. 31 al. 1 let. c LaCC et 248 let. a CPC), les délais ne sont pas suspendus (art. 41 al. 1 LaCC et 145 al. 2 let. b CPC);
Que selon la recherche postale effectuée par la Chambre de céans, l'ordonnance dont est recours a été valablement notifiée à la personne concernée et distribuée le 14 juin 2021;
Que dès lors, le délai pour recourir a expiré le 24 juin 2021;
Qu'ainsi le recours expédié après l'expiration du délai utile est tardif et doit être déclaré irrecevable pour ce motif, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause, en application de l'art. 322 al. 1 in fine CPC;
Qu'à cela s'ajoute que l'ordonnance querellée n'ordonne pas d'expertise, contrairement à ce que semble croire le recourant, de sorte que la Cour ne saurait octroyer à celui-ci le droit de refaire une expertise avec un expert "de son choix";
Que le Tribunal de protection a en outre admis le recours de l'intéressé, de sorte que celui-ci n'a pas d'intérêt à recourir;
Que le recours est également irrecevable pour ces motifs supplémentaires;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC).
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
Déclare irrecevable le recours formé le 25 juin 2021 par A______ contre l'ordonnance DTAE/3184/2021 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 10 juin 2021 dans la cause C/10371/2021.
Dit que la procédure est gratuite.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente ad interim; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.