republique et
canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE
C/2697/2021-CS DAS/138/2021
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance du Registre du commerce
DU LUNDI 28 JUIN 2021
Recours (C/2697/2021-CS) formé en date du 10 février 2021 par Monsieur A______, en sa qualité d’associé gérant président de la Société B______ SÀRL domiciliée c/o C______ SA, ______, comparant en personne.
Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 13 juillet 2021 à :
B______ SÀRL Monsieur A______ c/o C______ SA ______, ______.
REGISTRE DU COMMERCE Case postale 3597, 1211 Genève 3.
DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Office fédéral de la justice, 3003 Berne.
Vu la procédure et les pièces;
Attendu, EN FAIT, que la Société B______ Sàrl, inscrite au Registre du commerce de Genève, a pour but "la location, le commerce de meubles, d’objets mobiliers et d’accessoires";
Que par facture n° 1______ du 11 janvier 2021, valant décision, le Registre du commerce a prélevé un émolument de 30 fr. relatif à la publication dans la Feuille officielle suisse de commerce (FOSC) de la nouvelle adresse de la société précitée;
Que par courrier déposé le 10 février 2021 au greffe de la Chambre administrative de la Cour de justice, puis transmis par celle-ci le 12 du même mois à la Chambre de surveillance du Registre du commerce de la Cour, A______, en qualité d’associé gérant et président de la Société B______ Sàrl, a formé un recours contre cette décision;
Que A______ indique dans son courrier "accepter de payer les émoluments ci-devant en contrepartie d’une facture d’un montant de 215 fr. 40" à payer en sa faveur;
Que par observations du 19 février 2021, le Registre du commerce a conclu à l’irrecevabilité du recours de la société et à sa condamnation en tous les émoluments et frais judiciaires, l'émolument facturé étant dû pour le surplus;
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance de la Cour de justice exerce la surveillance sur le registre du commerce (art. 4 al. 1 ORC; RS 221.411; art. 126 al. 1 let. d LOJ) et fonctionne comme autorité de recours contre les décisions de ce registre (art. 942 al. 1 et 2 CO, cum 126 al. 1 lit. d LOJ);
Que l'acte de recours doit être formé par écrit et contenir la désignation de la décision attaquée, l'exposé des motifs, l'indication des moyens de preuve et les conclusions du recourant (art. 65 LPA – E 5 10);
Qu'en l'espèce, l'acte de recours ne contient ni motivation, ni critique sérieuse et organisée de la décision attaquée;
Qu’il ne sera dès lors pas entré en matière, la Chambre de surveillance pouvant constater l'irrecevabilité du recours d'entrée de cause sans instruction préalable (art. 72 LPA);
Que les frais judiciaires seront arrêtés à 200 fr. et mis à la charge de A______ et de la Société B______ Sàrl, pris conjointement et solidairement.
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
Déclare irrecevable le recours formé le 10 février 2021 par A______, en sa qualité d’associé gérant président de la Société B______ SÀRL, contre la facture n° 1______ de 30 fr., valant décision, rendue le 11 janvier 2021 par le Registre du commerce.
Arrête les frais judiciaires à 200 fr. et les met à la charge de A______ et de la Société B______ SÀRL, pris conjointement et solidairement.
Condamne A______ et la Société B______ SÀRL, conjointement et solidairement, à verser aux Services financiers du Palais de justice, le montant de 200 fr.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.