DAS/78/2019 | Omnilex

Texte intégral

republique et

canton de geneve

POUVOIR JUDICIAIRE

C/8209/2019-CS DAS/78/2019

DECISION

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre de surveillance

DU VENDREDI 12 AVRIL 2019

Recours (C/8209/2019-CS) formé en date du 10 avril 2019 par Monsieur A______, domicilié (Genève) et par la Société B Sàrl, ayant son siège social sis ______, Genève, comparant tous deux par Me Gaspard COUCHEPIN, avocat, en l'Etude duquel ils élisent domicile.

Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 12 avril 2019 à :

Monsieur A______ Société B______ Sàrl c/o Me Gaspard COUCHEPIN, avocat Avenue de la Gare 56, case postale 232, 1920 Martigny.
REGISTRE DU COMMERCE Case postale 3597, 1211 Genève 3.
DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Office fédéral de la justice, 3003 Berne.

Vu la décision de radiation de la Société B______ Sàrl à Genève publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce le jeudi 14 mars 2019;

Vu le recours formé le 10 avril 2019 à la Chambre de surveillance de la Cour de justice par la Société B______ Sàrl et son gérant, A______, avec signature individuelle;

Vu l'article 66 al. 1 LPA;

Attendu que ce nonobstant la radiation a été opérée;

Vu la requête de mesures superprovisionnelles, provisionnelles et d'effet suspensif de A______ et de la Société B______ Sàrl du 10 avril 2019 tendant à la réinscritpion jusqu'à droit jugé de la recourante;

Vu l'effet suspensif au recours;

Attendu que jusqu'à droit jugé la décision de radiation n'est pas entrée en force.

PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :

Sur mesures superprovisionnelles :

Ordonne la réinscription immédiate au Registre du commerce de la Société B______ Sàrl et des faits inscrits en dernier lieu.

Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec le fond.

Siégeant :

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Carmen FRAGA, greffière.

S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 1er février 2013 consid. 1.2).