POUVOIR JUDICIAIRE
C/28930/2003 DAS/217/05
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
AUDIENCE DU JEUDI 17 NOVEMBRE 2005
Recours (C/28930/2003) formé le 13 avril 2005 par A______, ayant son siège ______ et ______, comparant par Me Bruno Mégevand, avocat à Genève, en l'Etude duquel elle élit domicile.
Décision communiquée par lettre signature du greffier du ______ à :
A______, c/o Me Bruno Mégevand, avocat 3, place Claparède, 1205 Genève.
Monsieur B______ c/oMe Alexander Troller, avocat 6, rue de l'Athénée, case postale 393, 1211 Genève 12.
Madame C______ c/o Me Philippe Prost, avocat 61, rue du Rhône, case postale 3127, 1211 Genève 3.
Monsieur D______ ______, ______ – USA.
JUSTICE DE PAIX.
EN FAIT
A. E______, de nationalité française, est née à F______ [France] le ______ 1924.
Elle épousa en premières noces G______.
Les enfants issus de cette union, prénommés B______, D______ et C______, ressortissants des Etats-Unis, sont domiciliés à H______ [États-Unis].
Les époux E______/G______ divorcèrent par la suite et E______ cessa pratiquement tout contact avec ses fils.
E______ se remaria avec I______, dont elle divorça quelques années plus tard.
Dans les années 1970, E______ s'établit en Suisse. Elle résida à J______ [VD] dans un premier temps, puis à Genève, ville qu'elle quitta officiellement le 30 octobre 1997.
Après son départ de Genève, E______ obtint, le 20 janvier 1998, un certificat de domicile aux Bermudes, où elle avait acquis un bien immobilier en 1997. Elle résidait également à H______ [États-Unis], où elle possédait un appartement, et à F______ [France].
E______ est décédée à H______ le ______ 2001.
B. Par testament olographe confectionné à F______ le 2 mars 1966, E______ a révoqué tous testaments et codicilles antérieurs et a institué ses trois enfants comme légataires universels par tiers.
Par un second testament olographe confectionné à J______ le 7 octobre 1987 et révoquant toutes dispositions testamentaires antérieures, elle a déclaré léguer le solde de certains comptes bancaires à ses enfants, certains meubles et bibelots à la ville de J______ et le reste du contenu de son appartement à ses enfants par parts égales, le cas échéant après vente aux enchères.
En date du 25 juin 1998, elle rédigea aux Bermudes un "last will and testament" concernant les biens situés dans l'archipel des Bermudes et à H______, à la date du 20 avril 2000, un "last will and testament", applicable aux biens immobiliers, mobiliers et comptes bancaires lui appartenant et situés sur le territoire des Etats-Unis à son décès.
Ces deux derniers testaments, qui ne contiennent pas d'attribution en faveur des enfants de la défunte, furent amendés par des codicilles, du 16 février 2001 pour l'acte bermudéen et des 12 décembre 2000 et 16 février 2001 pour l'acte [américain], sans incidence cependant sur leur champ d'application territorial respectif.
Les déclarations de dernière volonté établies à H______ ont fait l'objet d'un dépôt régulier devant la M______ Court de l'Etat de H______.
C. Par demande du 23 septembre 2002, Me K______, notaire, se fondant sur les dispositions testamentaires intervenues à F______ le 2 mars 1966, a invité la Justice de paix à Genève à le commettre aux fins de dresser l'inventaire authentique des biens de la succession de E______.
Selon ordonnance du 22 mars 2004, le Juge de paix a décliné sa compétence pour prendre les mesures sollicitées. Il a retenu en substance qu'aucun for prévu par la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) ne fondait sa compétence à raison du lieu en l'absence de domicile de la défunte à Genève et compte tenu de sa nationalité française.
Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.
D. En date du 16 septembre 2004, B______ a requis l'inventaire des biens sis en Suisse de la succession de E______.
Il a conclu à ce qu'il soit ordonné à [la banque] A______, succursale de Genève, de délivrer l'ensemble des documents et informations en sa possession relatifs à l'état des biens détenus par E______ à la date de son décès, directement ou indirectement, notamment par l'intermédiaire de tous établissements, sociétés, trusts ou fondations constitués par cette dernière de son vivant, et sur les biens desquels elle serait restée bénéficiaire, ces informations devant notamment comporter :
l'indication de l'identité et des coordonnées des trustees/membres des conseils de fondation;
les documents constitutifs des entités successivement constituées;
l'état des comptes ouverts au nom de ces entités à la date du décès de E______;
les contrats de mandant liant l'une ou plusieurs des entités susmentionnées entre elles ou avec d'autres.
C______ a déposé des conclusions motivées le 30 novembre 2004. Selon ses indications, E______ était titulaire du compte A______ no 1______, créditeur de 68'810 fr. 57 au jour de son décès. Dans l'intérêt de simplifier la liquidation de la succession rendue complexe aux Etats-Unis du fait des actions judiciaires intentées par B______, le représentant de la succession à H______ et son homologue des Bermudes ont fait part, le 23 novembre 2004, de leur renonciation à s'occuper de la dévolution des avoirs déposés sur le compte à Genève dans la mesure où ceux-ci étaient répartis entre les héritiers légaux à parts égales, ce que C______ a accepté en date du 24 novembre 2004. Pour cette dernière, il y avait lieu de faire application de l'art. 88 al. 1 LDIP, dont les conditions étaient réunies.
D______, auquel la requête en inventaire et les conclusions motivées de sa sœur ont été communiquées par lettre-signature du 16 décembre 2004, n'a pas présenté d'observations et n'a pas pris de conclusions.
Selon ordonnance du 22 mars 2005, la Justice de paix a pris les dispositions suivantes :
Se déclare compétente pour ordonner l'établissement de l'inventaire civil demandé par B______ concernant la succession de E______, née le ______ 1924, de nationalité française, décédée le ______ 2001 à H______ (Etats-Unis).
Nomme Me L______ aux fins de dresser l'inventaire de la succession susnommée.
Ordonne à A______, succursale de Genève, de délivrer au notaire commis l'ensemble des documents et informations en sa possession relatifs à l'état des biens détenus par E______ à la date de son décès, notamment par l'intermédiaire de tous établissements, sociétés, trusts ou fondations constitués par cette dernière de son vivant et sur les biens desquels elle serait restée bénéficiaire, ces informations devant notamment comporter :
l'indication de l'identité et des coordonnées des trustees/membres des conseils de fondation;
les documents constitutifs des entités successivement constituées;
tous documents désignant les bénéficiaires et fixant les droits de ceux-ci;
l'état des comptes ouverts au nom de ces entités à la date du décès de E______;
les contrats de mandant liant l'une ou plusieurs des entités susmentionnées entre elles ou avec d'autres.
Invite Me L______ à lui remettre une expédition de son inventaire dès sa clôture.
Compense les dépens.
Met à la charge de l'hoirie un émolument supplémentaire de 1'500 fr. à verser à la Caisse de l'Etat.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
L'ordonnance du 22 mars 2005 a été communiquée par lettres-signatures de la greffière du 23 mars 2005 aux enfants de la défunte, au notaire et à A______.
E. Par acte remis à la Poste le 13 avril 2005, A______ recourt contre cette décision qu'elle a reçue le 24 mars 2005 et dont elle réclame l'annulation du chiffre 3 de son dispositif "dans la mesure où il ordonne à A______ de délivrer au notaire commis à l'inventaire davantage que les renseignements en sa possession relatifs à l'état de biens détenus par E______ à la date de son décès".
A______ ne remet pas en cause la décision en ce qui concerne les avoirs dont la défunte était directement titulaire à la date de son décès, confirmant que E______ avait ouvert, à Genève, une relation portant le no 1______. En revanche, A______ conteste la partie du dispositif de la décision lui enjoignant de révéler de possibles relations bancaires aux noms de tiers. A cet égard, la banque invoque le secret bancaire, l'indépendance entre le bénéficiaire d'une entité juridique et cette dernière, l'interdiction des investigations exploratoires et le but de l'inventaire civil.
Statuant le 25 avril 2005, la Cour de justice a accordé l'effet suspensif au recours. La Cour a alors imparti à B______, à C______ et à D______ un délai de trente jours dès réception de la décision pour faire part de leurs observations.
Dans ses observations du 27 mai 2005, B______ conclut principalement à l'irrecevabilité du recours de A______. Subsidiairement, il propose la confirmation de l'ordonnance déférée.
Par lettre du 27 mai 2005, C______ se réfère à ses conclusions devant la Justice de paix du 30 novembre 2004 et déclare se rallier à l'argumentation de A______. Elle s'en rapporte à justice s'agissant de l'éventuelle péremption du droit de B______ à requérir l'inventaire.
D______ ne s'est pas déterminé sur le recours, bien que la décision sur effet suspensif lui a été notifiée à H______ en date du 10 mai 2005, selon la recherche dont le résultat a été communiqué par la Poste le 15 novembre 2005.
F. Les arguments des parties seront évoqués ci-après dans la mesure utile.
EN DROIT
Ainsi que déjà constaté dans la décision sur effet suspensif, le recours a été, par le biais de l'art. 30 al. 1 let. a LPC, formé en temps utile (art. 465A al. 1 LPC), s'agissant de la mesure de sûreté gracieuse que constitue l'inventaire civil au sens de l'art. 553 CC et qui laisse réservées les questions de droit matériel qui ressortissent aux actions successorales (POUDRET/SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, n. 1.2.39 ad Titre II p. 17).
La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (BERTOSSA/GAILLARD/ GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 3 ad art. 456A LPC).
Dans la mesure où la banque fait l'objet de la décision rendue le 22 mars 2005 par le Juge de paix pour être soumise à l'injonction de remettre au notaire commis les documents et informations en sa possession relatifs à l'état des biens qu'a pu détenir indirectement E______ à la date de son décès, A______ est partie, indépendamment de la titularité des droits en présence. Mais elle ne subit pas seulement, du fait de la mesure incriminée, une lésion formelle (formelle Beschwer), elle est aussi touchée dans ses intérêts juridiques et a un intérêt digne de protection à sa modification (materielle Beschwer), au sens de la jurisprudence (ATF 120 II 5 consid. 2a), étant tenue par une obligation générale de discrétion envers ses clients (GUGGENHEIM, Les contrats de la pratique bancaire suisse, 4ème éd., p. 72) et en particulier à l'égard des tiers titulaires d'avoirs au sujet desquels elle est invitée à fournir des renseignements. De fait, la banque encourt tant une responsabilité contractuelle que délictuelle (GUGGENHEIM, op. cit., p. 72 à 78).
Dans le cas de la défunte étrangère, qui n'était plus domiciliée en Suisse à la date de son décès et a laissé des biens dans ce pays, les autorités judiciaires suisses du lieu de situation sont compétentes pour régler la part de succession sise en Suisse, dans la mesure où les autorités étrangères ne s'en occupent pas (art. 88 al. 1 LDIP; THORENS, Application des articles 88 et 89 LDIP : compétence du Tribunal de première instance et de la Justice de paix, SJ 1999 II 47), ce qui est le cas en l'espèce.
En effet, tant le représentant de la succession à H______ que son homologue aux Bermudes ont fait part de leur renonciation à s'occuper de la dévolution des avoirs déposés à Genève auprès de A______ si ceux-ci étaient répartis entre les héritiers légaux à parts égales et C______ a accepté cette solution. Par ailleurs, rien n'indique que les autorités de l'Etat national de la défunte se sont déclarées compétentes pour connaître de la dévolution de l'hérédité.
B______ et C______ admettent la compétence des autorités genevoises pour la part de succession sise en Suisse.
La compétence des autorités suisses étant acquise, le droit applicable se détermine selon l'art. 91 al. 1 LDIP, qui dispose que la succession d'une personne dont le dernier domicile était à l'étranger est régie par le droit que désignent les règles de droit international privé de l'Etat dans lequel le défunt était domicilié.
Or, d'après les explications données par B______ dans sa requête à la page 2 et non démenties par C______, la défunte avait obtenu des autorités des îles Bermudes un certificat de résidence après son départ de Genève, mais se déplaçait, vivant tant dans cet archipel qu'à F______ et H______ et détenant un bien immobilier aux Bermudes et à H______. En conséquence, il n'apparaît pas que E______ se soit constitué un nouveau domicile après son départ officiel de Suisse jusqu'à son décès. En tous les cas, les autorités américaines et bermudiennes n'ont admis leur compétence que pour traiter de la dévolution des biens se trouvant sur leur territoire respectif.
Ainsi, en l'absence de décisions pour traiter de l'ensemble de la succession émanant des autorités du dernier domicile ou de l'Etat national de la défunte, dont les décisions devraient être reconnues dans l'Etat du dernier domicile et en Suisse en vertu de l'art. 96 al. 1 LDIP, la Cour appliquera, comme le propose la doctrine, le droit suisse en tant que lex fori (DUTOIT, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 4ème éd., n. 4 ad art. 88 LDIP; HEINI, Zürcher Kommentar zum IPRG, 2ème éd., n. 11 ad art. 88 LDIP).
B______ et C______ acceptent l'application du droit suisse en tant que lex fori (requête p. 10; conclusions motivées p. 8 ad 31).
E______ est décédée le ______ 2001 et la requête d'inventaire a été déposée le 16 septembre 2004, soit plus de trois ans après le décès.
Cette circonstance ne saurait cependant, dans le cas particulier, faire obstacle à une telle mesure dès lors que la liquidation de la succession s'est révélée complexe, notamment du fait des actions judiciaires intentées aux Etats-Unis, et que les représentants de la succession respectivement à H______ et aux Bermudes ont fait part de leur renonciation à s'occuper de la dévolution des avoirs déposés à Genève en date du 23 novembre 2004, C______ ayant consenti le lendemain à ce que les avoirs en compte no 1______ auprès de A______ soit répartis de manière égale entre les trois enfants de la défunte, conformément au droit suisse des successions.
En cette qualité B______, comme chaque membre de la fratrie, est fondé à être informé sur l'état des avoirs détenus par sa mère auprès de la banque à la date de son décès, l'héritier légal succédant au défunt dans son droit aux renseignements envers la banque (art. 560 CC; art. 400 CO). Héritier réservataire, il est également fondé, faisant valoir un droit propre tiré de la loi successorale, à connaître l'état des avoirs dont la défunte était bénéficiaire par l'intermédiaire d'une entité tierce, telles que fondations, Anstalt, sociétés anonymes ou trust (GUGGENHEIM, op. cit., p. 90; CHAPPUIS, L'utilisation de véhicules successoraux dans un contexte international et la lésion de la réserve successorale, considérations de droit civil et de procédure, SJ 2005 II 37 ss, not. p. 60).
Dans ces conditions, la portée de la mesure en vue de la dévolution de l'hérédité pour la part de la succession sise en Suisse que constitue l'inventaire civil justifie que A______ renseigne le notaire commis à cet effet sur tous les avoirs détenus directement par la cliente à la date de son décès comme sur ceux dont elle était bénéficiaire de manière indirecte. En effet, on doit considérer que la communication aux héritiers réservataires de l'identité du titulaire d'une relation bancaire dans laquelle le de cujus intervenait en qualité d'ayant droit économique peut être exigée de la banque lorsqu'elle a connaissance de la relation fiduciaire entre son cocontractant et l'ayant droit économique.
Dans le cas particulier, l'ordonnance déférée, dont le libellé même du dispositif n'est pas critiqué, ne va pas au-delà de cette obligation de la banque.
Quoi qu'il en soit, la procédure a révélé l'existence d'avoirs de la défunte à Genève, après que les représentants de la succession à H______ et aux Bermudes ont déclaré renoncer à s'occuper de la part de la succession sise en Suisse. Dans ces conditions, l'existence d'autres avoirs à Genève que ceux portés sur la relation no 1______ doit être considérée comme suffisamment vraisemblable pour ne pas pouvoir être exclue. En effet, C______ a indiqué, dans une lettre datée du 24 octobre 2002 et avant que l'existence de la relation bancaire no 1______ soit révélée, qu'aucun actif important de la succession ne se trouvait en Suisse (pce 23 req).
Un émolument de décision de 1'000 fr. en faveur de l'Etat est mis à la charge de A______ (art. 46 du Règlement fixant le tarif des greffes en matière civile).
A______, qui succombe, est condamnée aux dépens de B______, qui comprennent une indemnité de procédure de 2'500 fr. en faveur de l'avocat de ce dernier.
Les dépens sont compensés entre A______ et C______, qui s'est ralliée à l'argumentation de la banque et a appuyé les conclusions de cette dernière.
PAR CES MOTIFS, La Cour :
A la forme :
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance IN553/3/2005 rendue le 22 mars 2005 par le Juge de paix dans la cause C/28930/2003.
Au fond :
Le rejette et confirme cette décision.
Condamne A______ à un émolument de décision de 1'000 fr. en faveur de l'Etat.
Condamne A______ aux dépens de B______, qui comprennent une indemnité de procédure de 2'500 fr. à titre de participation aux honoraires de l'avocat de B______.
Compense les dépens entre A______ et C______.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Siégeant :
Monsieur Jean RUFFEUX, président; Madame Martine HEYER et Madame Florence KRAUSKOPF, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière.