ACST/19/2019

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1635/2019-ELEVOT ACST/19/2019

COUR DE JUSTICE

Chambre constitutionnelle

Décision du 2 mai 2019

dans la cause

Madame A______ représentée par Me Stanley Walter, avocat

contre

CONSEIL D'ÉTAT

Vu le recours interjeté le 26 avril 2019 par Madame A______ contre l’arrêté de publication de la loi modifiant les limites de zones sur les territoires des communes de Meyrin et Vernier (création de deux zones de développement 3 situées entre les chemins des Ailes, du Ruisseau et de l’Avanchet, et à l’intérieur du quartier des Avanchets) (12137), publié dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 23 avril 2019 ;

vu le retrait du recours intervenu par courrier le 30 avril 2019 ;

vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ;

LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE

raye la cause du rôle ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Me Stanley Walter, avocat de la recourante, ainsi qu’au Conseil d’État.

Au nom de la chambre constitutionnelle :

la greffière :

Marie Niermaréchal

la juge déléguée :

Eleanor McGregor

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :