CAPH/8/2023 | Omnilex

Texte intégral

POUVOIR JUDICIAIRE

C/14351/2021-1 CAPH/8/2023

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des prud'hommes

DU MERCREDI 25 JANVIER 2023

Entre

Monsieur A______, domicilié ______ [France], appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 27 avril 2022 (JTPH/122/2022), comparant par Me Etienne SOLTERMANN, avocat, Rue du Roveray 16, 1207 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile,

B______ SA, en liquidation, p.a. Office cantonal des faillites, Case postale, 1211 Genève 6.

Vu, EN FAIT, la demande déposée au Tribunal des prud'hommes le 3 novembre 2021, par laquelle A______ a assigné B______ SA en paiement de soldes de salaires et en remboursement d'avances de frais;

Vu le jugement JTPH/122/2022 rendu le 27 avril 2022 par lequel le Tribunal des prud'hommes a partiellement admis la demande de A______;

Vu l'appel formé le 30 mai 2022 par A______ contre ce jugement;

Attendu que, le 12 décembre 2022, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de B______ SA, laquelle est dès lors entrée en liquidation;

Que ledit jugement n'a pas été contesté devant la Cour de justice;

Vu le courrier de l'Office des faillites du 13 janvier 2023, requérant la suspension de la présente procédure en application de l'art. 207 LP;

Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus, et ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation;

Qu'en l'espèce, l'issue de la cause aura une influence sur la masse passive;

Qu'il y a dès lors lieu de constater la suspension.

PAR CES MOTIFS, La Chambre des prud'hommes, groupe 1 :

Constate la suspension de la procédure dans la cause C/14351/2021-1.

Siégeant :

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Monsieur Christian PITTET juge employeur; Monsieur Yves DUPRE juge salarié; Monsieur Javier BARBEITO, greffier.

Indication des voies de recours et valeur litigieuse :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.