CAPH/180/2019 | Omnilex

Texte intégral

POUVOIR JUDICIAIRE

C/8898/2018-5 CAPH/180/2019

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des prud'hommes

DU 29 octobre 2019

Entre

Monsieur A______, domicilié ______, France, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 18 juin 2019 (JTPH/216/2019), comparant par Me Romain FELIX, avocat, Sulmoni & Félix, rue de Saint-Léger 2, 1205 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile,

B______ SA en liquidation, ______ [SZ], intimée, comparant en personne.

Vu la demande déposée à l'office postal le 11 septembre 2018 par A______ assignant B______ SA en paiement de la somme totale de 32'175 fr. brut à titre d'indemnité pour licenciement abusif;

Vu le jugement JTPH/216/2019 rendu le 18 juin 2019 par le Tribunal des prud'hommes;

Vu l'appel formé le 15 août 2019 par A______ contre ce jugement;

Attendu que par jugement du 16 septembre 2019, le juge (Einzelrichter des Bezirksgerichts Höfe, SZ) a prononcé la faillite de B______ SA, laquelle est dès lors entrée en liquidation;

Considérant qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus, et ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation;

Qu'en l'espèce, l'issue de la cause aura une influence sur la masse passive;

Qu'il y a dès lors lieu de constater la suspension;

PAR CES MOTIFS, La Chambre des prud'hommes, groupe 5 :

Constate la suspension de la procédure, vu l'art. 207 LP.

Siégeant :

Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Michael RUDERMANN, juge employeur; Monsieur Willy KNOPFEL, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, greffière.

Indication des voies de recours et valeur litigieuse :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.