CAPH/177/2018 | Omnilex

Texte intégral

POUVOIR JUDICIAIRE

C/13510/2016-1 CAPH/177/2018

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des prud'hommes

DU 3 décembre 2018

Entre

A______ SA, sise ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 16 octobre 2017 (JTPH/396/2017), comparant par Me Denis WEBER, avocat, avenue Georgette 2, case postale 5924, 1002 Lausanne (VD), en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,

Madame B______, domiciliée , intimée, comparant par le syndicat C, ______, auprès duquel elle fait élection de domicile.

Vu la demande déposée par B______ à l'encontre de D______ SA, devenue A______ SA, au greffe du Tribunal des prud'hommes le 27 octobre 2016;

Vu le jugement JTPH/396/2017 rendu par le Tribunal des prud'hommes le 16 octobre 2017;

Vu l'appel formé contre ce jugement par A______ SA le 17 novembre 2018;

Attendu que la faillite de A______ SA a été prononcée par jugement du Tribunal de première instance du 9 août 2018;

Considérant qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus, et ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation;

Qu'en l'espèce, l'issue de la cause aura une influence sur la masse passive;

Qu'il y a dès lors lieu de constater la suspension;

PAR CES MOTIFS, La Chambre des prud'hommes, groupe 1 :

Constate la suspension de la procédure.

Siégeant :

Madame Jocelyne DEVILLE CHAVANNE, présidente; Monsieur Christian PITTET, juge employeur; Monsieur Roger EMMENEGGER, juge salarié; Madame Véronique BULUNDWE-LEVY, greffière.

Indication des voies de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.