[pjdoc 13535] (3) du 12.01.2000

C/9000/1999Cour de justice de Genève / Chambre des prud'hommes12 janv. 2000

T ne peut se prévaloir d'une application du plan social établi par l'entreprise, son licenciement n'étant pas d'ordre économique.

Descripteurs

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PLAN SOCIAL;

Normes

CO.335;

Résumé

T ne peut se prévaloir d'une application du plan social établi par l'entreprise, son licenciement n'étant pas d'ordre économique.

Citation: C/9000/1999
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862995?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Caph
Date de decision: 12 janv. 2000