T, syndicaliste et juge prud'homme, prétend que son licenciement est dû à ces qualités. Il n' a pu en apporter la preuve; le licenciement n'est donc pas abusif.
Texte intégral
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; ASSOCIATION DE TRAVAILLEURS; MEMBRE; JUGE LAIC; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES;
Normes
CO.336 al. 1 let. b; CC.2;
Résumé
T, syndicaliste et juge prud'homme, prétend que son licenciement est dû à ces qualités. Il n' a pu en apporter la preuve; le licenciement n'est donc pas abusif.