Travail sur appel : réduction injustifiée des missions de T, basée selon E sur des problèmes rencontrés 3 mois auparavant ; le salaire, calculé sur la base d'une moyenne, doit être versé jusqu'au terme du délai de congé, sous déduction toutefois des missions refusées par T.
Texte intégral
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL SUR APPEL; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL; MODIFICATION DE LA DEMANDE; AUTORITE DE RECOURS; MOYEN DE DROIT CANTONAL;
Normes
CO.339;
Résumé
Travail sur appel : réduction injustifiée des missions de T, basée selon E sur des problèmes rencontrés 3 mois auparavant ; le salaire, calculé sur la base d'une moyenne, doit être versé jusqu'au terme du délai de congé, sous déduction toutefois des missions refusées par T.