C/6031/1999•[pjdoc 14760] (3) du 27.01.2000
C/6031/1999Cour de justice de Genève / Chambre des prud'hommes27 janv. 2000
A défaut de contrat de cession de l'établissement, l'art. 333 CO est inapplicable.
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; RESTAURANT;
Normes
CO.333;
Résumé