C/20842/1998Cour de justice de Genève / Chambre des prud'hommes7 févr. 2000
La question est de savoir si, in casu, le salaire afférent au délai de congé est inclus dans l'indemnité de licenciement (plan social). Il y a dès lors lieu d'interpréter le plan social, qualifié de donation ou d'acte bilatéral sui generis. La CAPH, confirmée en cela par le TF, a commencé par une interprétation subjective, recherchant la réelle et commune intention des parties lors de la conclusion du plan social. La solution étant claire, la Cour n'a pas procédé à l'interprétation objective, si ce n'est qu'à titre superfétatoire. Celui-ci a été considéré comme accepté par le silence de T. En effet, E n'avait raisonnablement pas à s'attendre à une acceptation expresse de son plan social par T (6 CO) vu sa nature et son but de favoriser les employés au-delà des exigences légales. A l'examen des pièces soumises, il est apparu clairement que le salaire du délai de congé était compris dans le plan social et que ce point était connu de T plus de trois mois avant la fin des rapports de travail. Le jugement du tribunal a été confirmé.
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PLAN SOCIAL; INTERPRETATION(SENS GENERAL); VOLONTE REELLE; CONCLUSION DU CONTRAT; ACCEPTATION DE L'OFFRE; TACITE;
Normes
CO.6;
Résumé
La question est de savoir si, in casu, le salaire afférent au délai de congé est inclus dans l'indemnité de licenciement (plan social). Il y a dès lors lieu d'interpréter le plan social, qualifié de donation ou d'acte bilatéral sui generis. La CAPH, confirmée en cela par le TF, a commencé par une interprétation subjective, recherchant la réelle et commune intention des parties lors de la conclusion du plan social. La solution étant claire, la Cour n'a pas procédé à l'interprétation objective, si ce n'est qu'à titre superfétatoire. Celui-ci a été considéré comme accepté par le silence de T. En effet, E n'avait raisonnablement pas à s'attendre à une acceptation expresse de son plan social par T (6 CO) vu sa nature et son but de favoriser les employés au-delà des exigences légales. A l'examen des pièces soumises, il est apparu clairement que le salaire du délai de congé était compris dans le plan social et que ce point était connu de T plus de trois mois avant la fin des rapports de travail. Le jugement du tribunal a été confirmé.