T et les administrateurs de la société E mis au courant de l'intervention de la caisse de chômage dans la procédure prud'homale ; par la suite E est mise en liquidation ; un accord à l'amiable intervient entre T et le liquidateur, sans implication de la caisse de chômage. Le liquidateur d'une société ne peut prétendre qu'un accord intervenu avec T a eu pour effet d'éteindre les prétentions de la caisse de chômage ; condamnation de E à verser la somme due à la caisse
Texte intégral
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SUBROGATION; AC; TRANSACTION(ACCORD); ASSURANCE SOCIALE;
Normes
LACI.29;
Résumé
T et les administrateurs de la société E mis au courant de l'intervention de la caisse de chômage dans la procédure prud'homale ; par la suite E est mise en liquidation ; un accord à l'amiable intervient entre T et le liquidateur, sans implication de la caisse de chômage.
Le liquidateur d'une société ne peut prétendre qu'un accord intervenu avec T a eu pour effet d'éteindre les prétentions de la caisse de chômage ; condamnation de E à verser la somme due à la caisse