E, membre d'une association contractante, doit respecter la CCT conclue par cette association pour une durée de 4 ans, même si entre-temps ladite association a été dissoute et remplacée par une autre qui a elle-même conclu une nouvelle CCT
Texte intégral
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; PERSONNEL DE NETTOYAGE; DECLARATION D'ADHESION; EMPLOYEUR;
Normes
CO.357;
Résumé
E, membre d'une association contractante, doit respecter la CCT conclue par cette association pour une durée de 4 ans, même si entre-temps ladite association a été dissoute et remplacée par une autre qui a elle-même conclu une nouvelle CCT