C/18916/1999•[pjdoc 13760] (3) du 06.03.2000
C/18916/1999Cour de justice de Genève / Chambre des prud'hommes6 mars 2000
Droit au remboursement des frais de déplacement de T (art. 327b al. 1 CO) : fixation ex æquo et bono de l'indemnité.
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FRAIS(EN GENERAL); TRAVAILLEUR;
Normes
CO.327b;
Résumé