T n'ayant pas reçu, ni signé les " conditions de travail " auxquelles renvoyait, de manière toute générale, le contrat individuel de travail conclu, alors que les parties avaient expressément convenu de soumettre leurs relations contractuelles à la forme écrite (art. 16 CO), la prolongation du temps d'essai prévue par lesdites conditions n'est pas applicable en l'espèce.
Texte intégral
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PERIODE D'ESSAI; DELAI DE RESILIATION; PROLONGATION;
Normes
CO.335b; CO.335c;
Résumé
T n'ayant pas reçu, ni signé les " conditions de travail " auxquelles renvoyait, de manière toute générale, le contrat individuel de travail conclu, alors que les parties avaient expressément convenu de soumettre leurs relations contractuelles à la forme écrite (art. 16 CO), la prolongation du temps d'essai prévue par lesdites conditions n'est pas applicable en l'espèce.