C/21115/1999•[pjdoc 13867] (3) du 04.04.2000
C/21115/1999Cour de justice de Genève / Chambre des prud'hommes4 avr. 2000
Les heures supplémentaires sont généralement relevées et payées à intervalle régulier et non pas à la fin des rapports de travail. La non délivrance d'un certificat de travail par E peut, selon les cas, être préjudiciable pour l'avenir économique de T. Le refus ou l'omission de E de se conformer à l'art. 330a CO constitue une violation de ses obligations (post) contractuelles et peut donner lieu à indemnisation (art. 97 CO). En l'espèce, la responsabilité de E n'est pas engagée, T n'ayant pas fourni le moindre élément concret d'appréciation quant à ses recherches d'emploi. De plus, il disposait d'autres documents que le certificat de travail réclamé qu'il pouvait fournir à d'hypothétiques employeurs dans le cadre de ses recherches de travail.
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; CERTIFICAT DE TRAVAIL;
Normes
CO.321c; CO.330a;
Résumé
Les heures supplémentaires sont généralement relevées et payées à intervalle régulier et non pas à la fin des rapports de travail. La non délivrance d'un certificat de travail par E peut, selon les cas, être préjudiciable pour l'avenir économique de T. Le refus ou l'omission de E de se conformer à l'art. 330a CO constitue une violation de ses obligations (post) contractuelles et peut donner lieu à indemnisation (art. 97 CO). En l'espèce, la responsabilité de E n'est pas engagée, T n'ayant pas fourni le moindre élément concret d'appréciation quant à ses recherches d'emploi. De plus, il disposait d'autres documents que le certificat de travail réclamé qu'il pouvait fournir à d'hypothétiques employeurs dans le cadre de ses recherches de travail.