Le texte d'un courrier mentionnant "fin de votre contrat avec effet immédiat pour faute grave" ne peut pas être compris différemment que comme valant licenciement avec effet immédiat. Peu importe que, par la suite, le salaire ait été versé durant le délai de congé. Par conséquent, une indemnité sur la base de l'art. 337c al. 3 peut être due.
Texte intégral
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); INDEMNITE(EN GENERAL);
Normes
CO.337; CO.18; CO.337c al. 3;
Résumé
Le texte d'un courrier mentionnant "fin de votre contrat avec effet immédiat pour faute grave" ne peut pas être compris différemment que comme valant licenciement avec effet immédiat. Peu importe que, par la suite, le salaire ait été versé durant le délai de congé. Par conséquent, une indemnité sur la base de l'art. 337c al. 3 peut être due.