Pour déterminer s'il s'agit d'un petit établissement de 4 personnes au sens de l'art.4 CCNT 92 et CCCT 96, il n'y a pas lieu de tenir compte du nombre total d'employés et d'établissements dans toute la Suisse de E.
Texte intégral
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; DUREE DU TRAVAIL;
Normes
CCNT-HRC 4; CCCT - HRC 4;
Résumé
Pour déterminer s'il s'agit d'un petit établissement de 4 personnes au sens de l'art.4 CCNT 92 et CCCT 96, il n'y a pas lieu de tenir compte du nombre total d'employés et d'établissements dans toute la Suisse de E.