[pjdoc 14135]•[pjdoc 14135] (3) du 29.05.2000
[pjdoc 14135]Cour de justice de Genève / Chambre des prud'hommes29 mai 2000
Dans le cadre de ses fonctions, T a été envoyé par E aux Etats-Unis. Dans ce pays, une procédure a été engagée par un tiers contre E qui a alors appelé T en cause. Celui-ci a engagé pour sa défense, les services d'un avocat aux Etats-Unis. La cause a finalement aboutit à une transaction extrajudiciaire. T prétend avoir subi un dommage consécutif à l'appel en cause déposé à son encontre par E devant les tribunaux américains. Or, les pièces produites n'étaient soit pas liées à la demande, soit insuffisamment détaillées, de telle sorte que la preuve du dommage n'a pas été possible sur cette base. En outre, la CAPH refuse d'appliquer l'art. 42 al. 2 CO, dès lors qu'il s'avère que T disposait des moyens de preuve nécessaires pour établir la quotité des frais entraînés pour lui par la procédure d'appel en cause américaine.
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DEROULEMENT DE LA PROCEDURE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; DOMMAGES-INTERETS; CALCUL; HONORAIRES; AVOCAT; PREUVE;
Normes
CO.42 al.2;
Résumé
Dans le cadre de ses fonctions, T a été envoyé par E aux Etats-Unis. Dans ce pays, une procédure a été engagée par un tiers contre E qui a alors appelé T en cause. Celui-ci a engagé pour sa défense, les services d'un avocat aux Etats-Unis. La cause a finalement aboutit à une transaction extrajudiciaire. T prétend avoir subi un dommage consécutif à l'appel en cause déposé à son encontre par E devant les tribunaux américains. Or, les pièces produites n'étaient soit pas liées à la demande, soit insuffisamment détaillées, de telle sorte que la preuve du dommage n'a pas été possible sur cette base. En outre, la CAPH refuse d'appliquer l'art. 42 al. 2 CO, dès lors qu'il s'avère que T disposait des moyens de preuve nécessaires pour établir la quotité des frais entraînés pour lui par la procédure d'appel en cause américaine.